TA20 · 1ère chambre — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Celli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Samson. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 18 janvier 1982, est entré sur le territoire français, muni d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", délivré le 12 septembre 2007, régulièrement renouvelé jusqu'au 11 septembre 2010. A compter du 10 janvier 2011, des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " puis la mention " commerçant ", lui ont été délivrés, jusqu'au 2 janvier 2019. A la suite de son interpellation et de la vérification de son droit au séjour ou de circulation en France, par un arrêté du 17 juillet 2024, dont M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'intéressé, mentionne tant les motifs de droit dont il est fait application, que les éléments de faits caractérisant les conditions de séjour et la situation personnelle et familiale de M. B, sur lesquels le préfet de la Corse-du-Sud s'est fondé. Il vise les textes applicables et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ont permis au préfet de la Corse-du-Sud de prendre à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, cet arrêté, qui vise notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code, indique la date d'entrée en France de l'intéressé, qu'il est divorcé, sans enfant à charge, en situation irrégulière depuis 2019 et n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté contesté, suffisamment motivé, mentionne les circonstances de droit et de fait qui ont permis à M. B d'en discuter utilement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué qui manque en fait, doit, dès lors, être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ". 
 4. En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence en France depuis 2007 et de son intégration tant professionnelle que sociale. S'il produit plusieurs bilans comptables ainsi que des procès-verbaux d'assemblée générale d'une société de restauration rapide qu'il a créée à Nice en 2015 et dont il a été le gérant jusqu'en 2023, ces éléments ne permettent pas de démontrer, eu égard notamment aux faibles bénéfices nets annuels de cette société, que cette activité lui permettrait de se procurer des revenus suffisants pour justifier d'une réelle intégration professionnelle, malgré une attestation versée au dossier louant ses qualités au travail. Aussi, si l'intéressé produit une promesse d'embauche datée du 1er février 2024 pour un contrat à durée indéterminée, laquelle est au demeurant peu circonstanciée, il n'établit ni même n'allègue y avoir donné suite. Par ailleurs, si le requérant se prévaut de son état de santé, les pièces médicales produites ne précisent pas la nature des soins que son état requiert et ne sont pas de nature à démontrer la nécessité qu'il suive un traitement médical en France, alors au demeurant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, M. B est sans domicile fixe et hébergé à titre gratuit par une association, ne dispose d'aucune ressource, est célibataire, sans charge de famille sur le territoire français et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence et dans lequel résident notamment ses parents. Enfin, si l'intéressé se prévaut de ce que ses deux frères résident sur le territoire français, leur seule présence ne lui confère aucun droit particulier à y demeurer. Par suite, en dépit de la période au cours de laquelle il a séjourné régulièrement sur le territoire national, eu égard aux conditions de son séjour sur le territoire français depuis le 3 janvier 2019 où il se maintient, démuni de tout titre de séjour, et dès lors que M. B ne justifie pas d'une particulière intégration dans la société française, c'est sans méconnaître les dispositions susmentionnées de l'article L. 611-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ni davantage entacher la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a pu obliger le requérant à quitter le territoire français.  
 5. Enfin, si le requérant fait valoir qu'il peut prétendre à un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", ce moyen inopérant ne peut être qu'écarté dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de refuser de l'admettre au séjour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejeté en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Zerdoud, conseillère, 
 M. Samson, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 A. Baux 
   
 Le rapporteur, 
 signé 
 I. Samson 
 La greffière, 
 signé 
 H. Nicaise 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R.Saffour