TA35 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. B, représenté par Me Maony, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 €  par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 €  à verser à son avocat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 * sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pottier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1978, déclarant être entré sur le territoire français en 2014, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet du Finistère le 2 février 2023. Par un arrêté du 17 juillet 2023, retiré le 3 août 2023, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et pris une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours assortie d'une décision fixant le pays de renvoi. Par un arrêté du 4 août 2023, le préfet du Finistère a de nouveau pris à l'encontre de M. A une décision portant refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une décision fixant le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. La décision vise les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment l'absence de preuves relatives à l'ancienneté de son séjour en France, son maintien en séjour irrégulier, et sa faible insertion dans la société française, alors qu'il est sans ressources propres et est hébergé par le centre communal d'action sociale de Brest, sa vie de couple avec une compatriote avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2020 et 2022 et l'absence de motif exceptionnel de l'admettre au séjour. Il comporte ainsi, de manière non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation ainsi que du défaut de motivation doivent donc être écartés. 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
   
 4. Si M. A fait valoir qu'il résidait en France depuis neuf ans à la date de la décision attaquée, toutefois, il n'apporte pas la preuve de sa présence continue avant 2016 sur le territoire français, où il séjourne en situation irrégulière. S'il établit qu'il vit en concubinage avec une compatriote avec qui il a deux enfants nés en 2020 et 2022, elle-même mère d'un enfant né en 2019, cette dernière réside également en situation irrégulière et a, par ailleurs, un enfant résidant aux Comores. En outre, M. A ne justifie pas d'une insertion sociale ni d'une insertion professionnelle, et est hébergé par le CCAS de Brest. Les circonstances qu'il a participé à des activités bénévoles au sein de l'association " Action des jeunes marseillais pour la solidarité " à compter de février 2015, et que sa compagne est par ailleurs bénéficiaire d'une promesse d'embauche, ne sont pas de nature à remettre en cause cette appréciation. Enfin, s'il fait valoir que sa compagne a de la famille en France, à savoir son père, un oncle, une tante et une cousine, cette circonstance n'est pas de nature à établir que M. A, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches  dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-six ans, aurait en France des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour. Par suite, en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce moyen doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet du Finistère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué, et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, en considérant que M. A ne pouvait justifier de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant de l'admettre exceptionnellement au séjour, le préfet du Finistère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. M. A n'établit ni ne soutient que les deux enfants qu'il a avec sa compagne, et l'enfant de celle-ci, âgés de 4 ans, 2 ans, et 1 an à la date de la décision attaquée, ne pourraient pas débuter ou poursuivre leur scolarité aux Comores où ils ont vocation à repartir avec leur père et leur mère. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit ainsi, en tout état de cause, être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté.  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux cités aux points 4 et 8, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le **mai 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 F. PottierLe président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.