TA06 · Magistrat Mme Soler — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. B A, représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ; 
 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il a été privé du droit d'être entendu. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle présente une motivation incohérente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - elle est irrégulière dès lors que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 20 mars 2023 ne lui a jamais été notifiée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne présente pas un risque de trouble à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces le 25 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Bakary, substituant Me Zouatcham, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité nigériane, né en 1990, a fait l'objet d'un arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 Sur l'insuffisance de motivation alléguée : 
 2. D'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A et notamment que celui-ci a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire, qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière pour s'être maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est célibataire et père de famille, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine, que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables alors qu'il conserve toutes ses attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, que s'il déclare venir en France pour raisons personnelles, il ne le démontre pas, que cette situation ne lui ouvre pas de droit au séjour sur le territoire français et qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants avec lesquels il ne démontre pas la réalité des liens ni la détention de l'autorité parentale. Ainsi, alors même que ces motifs ne reprendraient pas l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, et notamment que celui-ci aurait indiqué avoir fui son pays ainsi que l'Italie car sa vie était en danger ou qu'il serait présent sur le territoire depuis 6 ans avec ses enfants, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il suit de là que la première branche du moyen doit être écartée. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 5. La décision portant refus d'un départ volontaire vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A et notamment qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale et qu'ainsi il existe un risque qu'il se soustraie à la présente mesure justifiant qu'aucun délai de départ ne lui soit accordé. Enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte également les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et précise notamment que M. A ne justifie pas de circonstances humanitaires justifiant l'absence de prononcé d'une telle interdiction, qu'il ne démontre pas résider habituellement en France depuis trois ans ni ne justifie de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France alors qu'il dispose de fortes attaches au Nigeria, qu'il n'a pas exécuté spontanément une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 mars 2023 et qu'il est défavorablement connu des services de police. Par suite, ces décisions sont suffisamment motivées et la seconde branche du moyen doit également être écartée. 
 Sur la méconnaissance alléguée de son droit à être entendu : 
 6. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article ne s'adresse pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et que sa méconnaissance par une autorité d'un Etat membre ne peut, dès lors, être utilement invoquée. Il en va différemment, en revanche, de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant qu'il fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel constitue un principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre de façon spécifique l'intéressé, lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 7. En l'espèce, il ressort des écritures mêmes du requérant que le préfet des Alpes-Maritimes avait connaissance de son état de santé dès lors qu'il aurait fait l'objet de nombreuses procédures au cours desquelles ces éléments ont été portés à la connaissance du préfet. Ainsi, si le requérant soutient qu'il a été privé du droit d'être entendu, il ne précise pas quels sont les éléments supplémentaires qu'il aurait souhaité faire valoir et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, le requérant soutient que la motivation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait incohérente dès lors que celle-ci indique que cette obligation ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale alors même que le préfet n'ignorerait pas que le requérant et l'ensemble de sa famille vivent ensemble. Toutefois, il ne ressort pas de la lecture de la décision attaquée que le préfet mentionnerait que M. A vivrait en France avec sa famille. Au contraire, il ressort de la lecture de celle-ci que M. A est célibataire, qu'il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, qu'il ne démontre pas avoir l'autorité parentale sur ceux-ci, qu'il ne peut ainsi se réclamer d'avoir constitué une cellule familiale stable sur le territoire et qu'il ne justifie pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour y mener sa vie privée et familiale alors qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans celui-ci. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une motivation incohérente. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En l'espèce, M. A soutient être père de deux enfants qui résident en France et n'avoir aucun parent au Nigeria de sorte qu'il aurait fixé sa vie privée et familiale en France. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est effectivement père de deux enfants, ceux-ci, comme son ex-compagne, sont de nationalité nigériane. Alors qu'aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir la durée de la présence en France de l'intéressé ni son intégration sociale ou professionnelle et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son ex-compagne serait en situation régulière sur le territoire, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée au Nigéria. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ni qu'il disposerait sur ceux-ci de l'autorité parentale. D'autre part, comme rappelé au point 10 du présent justement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait être reconstituée au Nigéria alors que son ex-compagne, en situation irrégulière, est également de nationalité nigériane. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15. En premier lieu, le requérant conteste représenter une menace à l'ordre public et soutient que tous les faits invoqués par le préfet à l'appui de sa décision ont été classés sans suite. Alors que le préfet des Alpes-Maritimes a produit l'entier dossier du requérant, aucune pièce ne permet d'établir que M. A serait défavorablement connu des services de police pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public en réunion et violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant à la police des transports publics de personnes. Si le requérant a par ailleurs été interpellé le 5 février 2024 et placé en garde à vue pour des faits de vol avec violence, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une suite aurait été donnée à cette garde à vue de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait se fonder sur cette circonstance pour estimer que M. A présentait un risque pour l'ordre public.  
 16. En deuxième lieu, pour prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans à l'encontre de M. A, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les circonstances que si l'intéressé déclare être entré en France il y a 3 ans, il ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il dispose de fortes attaches au Nigéria comparativement à celles dont il déclare disposer en France, qu'il n'a pas exécuté spontanément la mesure d'éloignement prise à son encontre le 20 mars 2023, qu'il est connu défavorablement des services de police pour des faits d'outrage à agent d'un exploitant de réseau de transport public en réunion, violation de l'obligation de demeurer à la disposition d'un agent habilité à relever l'identité et l'adresse d'un contrevenant à la police des transports publics de personnes et qu'il a été interpellé le 5 février 2024 et placé en garde à vue pour vol avec violence. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M. A présentait un risque pour l'ordre public et ne pouvait se fonder sur ce motif pour prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Par ailleurs, alors que le préfet des Alpes-Maritimes a produit l'entier dossier du requérant, aucune pièce ne permet d'établir que M. A aurait reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 20 mars 2023 de sorte qu'il doit être regardé comme n'ayant pas été en mesure de l'exécuter spontanément. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait davantage se fonder sur ce motif pour prendre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs fondant cette décision. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes raisons qu'exposées aux points 10 et 12 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il suit de là que ces moyens doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige et au titre des dépens qui sont au demeurant inexistants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Zouatcham et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,