TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 février et le 8 avril 2024, Mme I D, M. F E, M. B E, M. J E, Mme L E, M. G E, M. A E, M. C E et Mme K H, représentés par Me Leguay, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Carcassonne (Aude) à verser une provision à Mme I D, à M. J E, à M. F E, à M. B E, à Mme L E, à M. A E, à Mme K H, à M. G E et à M. C E, compagne, enfants, sœur, frère, nièce et neveux de M, en réparation des préjudices résultant de son décès ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de            3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport d'expertise médicale initial du 4 mars 2022 et son complément du               1er juin 2023, établissent la responsabilité du centre hospitalier de Carcassonne dans le décès de M survenu le 9 octobre 2020 ; 
 - l'obligation d'indemniser les victimes par ricochet n'est pas sérieusement contestable ; 
 - la somme de 4 536,33 euros doit être versée à Mme I D correspondant aux frais d'obsèques ; 
 - la somme de 11 100 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la pension alimentaire qu'elle n'a pas perçue depuis le décès de M ; 
 - la somme de 1 110 euros doit être versée à M. J E correspondant à l'argent mensuel non versé par son père depuis son décès ; 
 - la somme de 4 465 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais de scolarité de M. B E ; 
 - la somme de 11 999,28 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais de loyers de MM. B et J E ; 
 - la somme de 2 136 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'auto-école de MM. B, J et F E ; 
 - la somme de 1 638,89 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'assurance mutuelle de MM. B, J et F E ; 
 - la somme de 1 500 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'acquisition d'un véhicule automobile pour MM. B et J E ; 
 - la somme de 560,25 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'assurance du véhicule automobile de MM. B et J E ; 
 - la somme de 357 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'assurance pour le logement de MM. B et J E ; 
 - la somme de 647,31 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'abonnement de télécommunication de MM. B et J E ; 
 - la somme de 1 169,91 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la moitié des frais d'électricité des habitations de MM. B et J E ; 
 - la somme de 62,13 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la facture du centre hospitalier de Carcassonne pour la prise en charge de M ; 
 - la somme de 2 505 euros doit être versée à Mme I D correspondant aux cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2020 à 2023 ; 
 - la somme de 120,90 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la facture d'eau et d'assainissement de l'année 2020 ; 
 - la somme de 519,08 euros doit être versée à Mme I D correspondant à la facture pour le traitement des ordures ménagères au titre de l'année 2023 ; 
 - la somme de 1 200 euros doit être versée à Mme I D correspondant au frais d'honoraires pour la présente procédure ; 
 - la somme de 8 000 euros doit être versée à Mme I D au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 30 000 euros doit être versée à M. F E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 20 000 euros doit être versée à M. B E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 20 000 euros doit être versée à M. J E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 9 000 euros doit être versée à Mme L E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 9 000 euros doit être versée à M. A E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 4 000 euros doit être versée à Mme K H au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 4 000 euros doit être versée à M. G E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 4 000 euros doit être versée à M. C E au titre de son préjudice d'affection ; 
 - la somme de 6 400 euros doit être versée à Mme I D au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 24 000 euros doit être versée à M. F E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 16 000 euros doit être versée à M. B E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 16 000 euros doit être versée à M. J E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 7 200 euros doit être versée à Mme L E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 7 200 euros doit être versée à M. A E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 3 200 euros doit être versée à Mme K H au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 3 200 euros doit être versée à M. G E au titre de la perte de chance ; 
 - la somme de 3 200 euros doit être versée à M. C E au titre de la perte de chance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le centre hospitalier de Carcassonne, représenté par Me Zandotti, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Abeille et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal limite la provision qui pourrait être versée en appliquant un taux de perte de chance qui ne saurait être supérieur à 50% ; 
 3°) à la réduction à une somme ne pouvant excéder 20 000 euros le montant de la provision ; 
 4°) à ce que Mme D soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Il expose que : 
 - la demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l'expert ne met pas en cause sa responsabilité ; 
 - les postes de préjudice sont sujets à des contestations sérieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".  
 2. Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher, ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi.  
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du centre hospitalier de Carcassonne : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Il résulte de l'instruction que M, patient alors âgé de 59 ans, a été pris en charge le                 9 octobre 2020, peu après minuit, à son domicile, par le service d'aide médicale urgente (SAMU) pour des douleurs abdominales et thoraciques ressenties depuis dix-sept heures et évaluées à huit sur une échelle de dix. Le dossier médical de M, admis à deux heures du matin aux urgences du centre hospitalier de Carcassonne, mentionne ces mêmes douleurs et la réalisation d'un électrocardiogramme, d'une radiographie du thorax et de l'abdomen et d'un examen biologique. Le diagnostic d'une douleur épigastrique en rapport avec une colopathie fonctionnelle est porté sur sa fiche de sortie, le 9 octobre 2020 à 5 h 46. M décède dans un centre commercial à 18 h 26, d'un arrêt cardiorespiratoire avec tableau de dissection aortique de type 1. Dans son rapport du 4 mars 2022, l'expert désigné par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Carcassonne, a relevé que le décès de M aurait pu être évité dès lors que le bilan biologique avait mis en évidence une très forte élévation des D-dimères, cette anomalie majeure associée au contexte clinique de M, imposant la poursuite de son hospitalisation et la réalisation incontournable d'examens complémentaires alors même que le diagnostic de colopathie fonctionnelle marque une absence de logique médicale dans la démarche diagnostique et thérapeutique. L'expert a retenu que le centre hospitalier de Carcassonne avait commis des fautes dans la prise en charge de M, en lien direct avec son décès, le privant d'avoir une chance d'être conformément traité, supérieure à 50%. Eu égard à l'importance des sommes en cause, à l'existence d'une requête au fond et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, il y a lieu d'adopter un taux de perte de chance de 50% que l'établissement défendeur ne conteste pas. 
 Sur les préjudices patrimoniaux temporaires des victimes indirectes : 
 4. Mme D justifie avoir exposé la somme de 4 536,33 euros au titre des frais d'obsèques qu'il y a lieu de retenir pour le montant de 2 268,16 euros, après application du taux de perte de chance.  
 5. Mme D justifie avoir exposé la somme de 62,13 euros correspondant à la facture du centre hospitalier de Carcassonne pour la prise en charge de M qu'il y a lieu de retenir pour le montant de 31,06 euros, après application du taux de perte de chance. 
 6. Mme D justifie avoir exposé la somme de 1 200 euros correspondant au frais d'honoraires pour la présente procédure qu'il y a lieu de retenir pour le montant de 600 euros, après application du taux de perte de chance. 
 7. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que Mme D percevait une pension alimentaire de la part de M d'un montant mensuel de 300 euros. Après application du taux de perte de chance, il y a lieu d'allouer à Mme D une provision d'un montant de 5 550 euros correspondant à la perte de revenus depuis le décès de la victime au titre de la période comprise entre le mois d'octobre 2020 et le mois d'octobre 2023. 
 8. Si Mme D soutient que M versait la somme mensuelle de 30 euros à son fils J, elle ne l'établit pas. De même, Mme D ne justifie pas que M versait la somme de 4 465 euros à son fils B au titre des frais de scolarité, la somme de 11 999,28 euros pour la prise en charge de la moitié des frais de loyers de B et de J, les sommes de 2 136 euros, de 1 638,89 euros et de 647,31 euros respectivement à raison des frais d'auto-école, d'assurance mutuelle et d'abonnement de télécommunication de leurs trois enfants, les sommes de 1 500 euros et de 560,25 euros pour l'acquisition et l'assurance d'un véhicule automobile pour B et J, les sommes de 357 euros et de 1 169,91 euros pour l'assurance logement et les frais d'électricité de B et de J. Ainsi, ces sommes sont sérieusement contestables. Par suite, en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de les allouer. 
 9. Mme D ne justifie pas avoir acquitté les sommes de 2 505 euros, de           120,90 euros et de 519,08 euros correspondant respectivement, aux cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2023, à la facture d'eau et d'assainissement de l'année 2020 et au traitement des ordures ménagères au titre de l'année 2023. Ainsi, ces sommes sont sérieusement contestables. Par suite, en l'état de l'instruction, il n'y a pas lieu de les allouer. 
 Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires des victimes indirectes : 
 10. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de Mme D en fixant la provision allouée à ce titre, dans les circonstances de l'espèce, au montant de 4 000 euros, compte tenu de la perte de chance de 50%. 
 11. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. F E en fixant la provision allouée à ce titre, dans les circonstances de l'espèce, au montant de 15 000 euros, compte tenu de la perte de chance de 50%. 
 12. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection de M. B E et de M. J E en leur allouant à chacun la provision de 10 000 euros, compte tenu de la perte de chance de 50%. 
 13. Les demandes de Mme L E, de M. A E, de Mme K H, de M. G E et de M. C E tendant à l'allocation d'une provision au titre de leur préjudice d'affection sont, en l'état de l'instruction, sérieusement contestables. Par suite, il n'y a pas lieu d'y faire droit. 
 14. Eu égard à l'importance des sommes en cause, à l'existence d'une requête au fond et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, et à les supposer fondées, les demandes tendant à la réparation du préjudice né de la perte de chance doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser la somme de 12 449,22 euros à Mme D, la somme de 10 000 euros à M. J E, la somme de 15 000 euros à M. F E et la somme de      10 000 euros à M. B E à titre de provision en réparation des préjudices subis par eux du fait du décès de M. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur ce fondement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er: Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser à Mme D une somme de 12 449,22 euros, à titre de provision sur la réparation des préjudices subis. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser à M. J E une somme de 10 000 euros, à titre de provision sur la réparation des préjudices subis. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser à M. F E une somme de 15 000 euros, à titre de provision sur la réparation des préjudices subis. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Carcassonne est condamné à verser à M. B E une somme de 10 000 euros, à titre de provision sur la réparation des préjudices subis. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D et autres est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier de Carcassonne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme I D, à M. F E, à M. B E, à M. J E, à Mme L E, à M. G E, à M. A E, à M. C E, à Mme K H, et au centre hospitalier de Carcassonne. 
 Fait à Montpellier, le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 26 avril 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 N°2400874 
 fb