TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 22 février 2024, M. A B, représenté par Me Chatron, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et à la directrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales de lui communiquer, sous le délai d'un mois : 
 - l'ensemble des bulletins de paie correspondant à la période de stage de travaux d'utilité collective (TUC) effectués au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales de 1985 à 1986, ou le contrat de travail, ou la convention de stage de TUC au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales accompagnés, soit de l'un des bulletins de salaires parmi les trois derniers correspondant à la période de travail précisée au contrat de travail, soit le solde de tout compte, ou l'attestation de fin de contrat, ou l'attestation de fin de stage comportant les dates de début et de fin de contrat, ou l'attestation d'expérience professionnelle comportant les dates de début et de fin de contrat, ou l'attestation de paiement délivrée par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) ou la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) comportant les dates de début et de fin de contrat ou de stage. 
 Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 11 mars 2024 
 Le juge des référés 
            F. Thévenet 
 La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mars 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
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