TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 janvier et 1er février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la maire de Vincennes a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 16 février 2023 en vue de l'implantation de deux antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs installations techniques sur le toit du bâtiment situé dans cette commune au 31 rue des Vignerons ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'arrêté en litige porte atteinte tant à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile qu'à ses intérêts propres, eu égard aux engagements qu'elle a pris en la matière à l'égard de l'État et à la circonstance que le territoire de la commune de Vincennes n'est pas entièrement couvert par son propre réseau ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige qui méconnaît doublement les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour les raisons suivantes : 
 - cet arrêté a été pris et notifié postérieurement à l'expiration du délai de trois mois prévu par ces dispositions ; 
 - la décision qu'il retire n'est pas illégale, dès lors qu'il est fondé sur un motif qui, tiré de l'absence, dans le dossier de sa déclaration préalable, du rapport de la simulation dont le comité local de concertation sur les ondes électromagnétiques a, par un avis du 26 septembre 2022, prescrit la réalisation dans la cour de récréation de l'école Ohel Barouch, est entaché, d'une part, d'erreur de droit au regard tant des dispositions des articles R. 431-35, R.431-36 et R. 431-37 du code de l'urbanisme que de celles de l'article R. 423-22 du même code, d'autre part, d'inexactitude matérielle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Vincennes, représentée par Me Chaussade, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Vu : 
 - la requête n° 2311523 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Au cours de cette audience, tenue le 1er février 2024 à 10h00 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella, juge des référés ; 
 -les observations de Me Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. La société Free Mobile a acquis, en application des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 16 février 2023 en vue de l'implantation de deux antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs installations techniques sur le toit d'un bâtiment situé 31 rue des Vignerons à Vincennes (Val-de-Marne). Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la maire de cette commune a retiré cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Eu égard tant à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G qu'aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui a pris des engagements en la matière à l'égard de l'État, en particulier à la circonstance qu'il résulte de l'instruction, notamment des cartes de couverture produites par l'intéressée, cartes dont la fiabilité et, partant, la valeur probante ne sont pas sérieusement remises en cause, compte tenu de l'objet et de la portée de ces informations, par les données disponibles sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), que le territoire de la commune de Vincennes n'est pas totalement couvert par les propres réseaux de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G de la requérante, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, alors même que l'instance n'a été introduite que près de cinq mois après la notification de l'arrêté en litige, être regardée comme remplie en l'espèce. 
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " Il résulte de ces dispositions qu'alors même qu'il est par ailleurs soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable en vertu de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, le retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut légalement intervenir au-delà du délai de trois mois suivant l'édiction de cette décision ou la délivrance de ce permis. 
 6. En l'état de l'instruction, dont il résulte notamment, sans d'ailleurs que cela soit contesté en défense, que l'arrêté en litige a été pris plus de trois mois après la naissance de la décision tacite qu'il a pour objet de retirer, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Vincennes en date du 31 août 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la commune de Vincennes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 200 euros au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté de la maire de Vincennes en date du 31 août 2023 est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Vincennes versera à la société Free Mobile une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Vincennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Vincennes. 
 Fait à Melun, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD