TA63 · Reconduite à la frontière — 20 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, et un mémoire enregistré le 18 avril 2024, M. A B, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 15 avril 2024, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme, en date du 15 avril 2024, portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et de mettre fin sans délai à la mesure de surveillance le concernant ; 
 4°) d'enjoindre à cette autorité de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de 2 mois suivant la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté portant OQTF dans son ensemble est entaché de vice de procédure en violation des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale en ce que le préfet n'a pas saisi le procureur de la République d'une demande d'autorisation de consultation du traitement de données des antécédents judiciaires, que les décisions d'éloignement ne sont pas au nombre des cas de consultation de ce traitement sans l'autorisation du ministère public, et qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêté contesté que, préalablement, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi les services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et le procureur de la République compétent s'agissant des suites judiciaires réservées aux faits délictueux mentionnés ; 
 - le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays et l'interdiction de retour sont entachés d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 - l'assignation à résidence est entachée : 
 * d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de l'OQTF ; 
 * d'erreur de droit en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement. 
 Vu les pièces enregistrées le 17 avril 2024 pour le préfet du Puy-de-Dôme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur le litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 avril 2024 à 10h30, en présence de Mme Humez, greffière : 
 - le rapport de Mme Luyckx, première conseillère, 
 - les observations de Me Demars pour M. B, qui s'en rapporte à ses écritures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, demande l'annulation des arrêtés du 15 avril 2024 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur ce territoire pendant une durée de trois ans, d'une part, et l'a assigné à résidence à son domicile pendant quarante-cinq jours, d'autre part. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et le moyen tiré de la violation de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : 
 4. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".  
 5. Si l'arrêté contesté indique qu'il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits délictueux commis entre 2017 et 2023, et s'il n'est pas fait état de la mention des suites judiciaires de ces mentions, cette décision se fonde, pour obliger M. B à quitter le territoire, non sur ce motif, mais sur son entrée irrégulière, en application de l'article L.611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, si le préfet s'est effectivement fondé sur le motif tiré de la menace à l'ordre public au titre du 1° de l'article L. 612-2 du même code pour lui refuser un délai de départ volontaire, il s'est aussi fondé à ce titre sur le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire en litige, du fait des circonstances, non contestées, entrant dans les prévisions des 1°, 5°, et 8° de l'article L. 612-3 du même code, à savoir pour des motifs étrangers aux faits délictueux reprochés. Enfin, pour décider d'une interdiction de retour de trois ans, le préfet ne s'est pas davantage borné à se fonder sur cette circonstance. Ainsi, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur la consultation du fichier des antécédents judiciaires de l'intéressé. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de ce fichier doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ, la décision fixant le pays de renvoi, et l'interdiction de retour : 
 6.  Il résulte de ce qui a été dit précédemment que ces décisions ne sont pas illégales du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que cette décision n'est pas illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ". 
 9. Il appartient au requérant qui conteste l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement d'apporter des éléments objectifs de nature à caractériser leur absence, sans pouvoir se borner à exiger du préfet qu'il apporte la preuve des diligences mises en œuvre pour son départ, lesquelles ne peuvent, par essence, être mises en œuvre que postérieurement à la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date de celle-ci. Il en résulte que, en se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale ne démontre pas avoir effectué, depuis la décision en litige, une quelconque démarche auprès des autorités consulaires tunisiennes en vue de sa reprise en charge, le requérant n'établit pas l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ni qu'il n'entrerait pas dans les prévisions des dispositions précitées. Cette décision n'est dès lors pas entachée d'erreur de droit. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés en litige. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 N. LUYCKX 
 La greffière, 
 C. HUMEZ        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.