TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A saisit le juge des référés en vue d'obtenir du préfet des Yvelines un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.  
 2. Il résulte de l'instruction et il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant a été reçu le 8 février 2024 par les services préfectoraux et s'est vu délivrer un récépissé valable du 8 février 2024 au 7 mai 2024. Dès lors, les conclusions présentées par l'intéressé ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 26 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.