TA63 · Reconduite à la frontière — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, Mme B A, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement par ce dernier au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence de considérations de droit et de fait circonstanciées et au regard d'une motivation stéréotypée sans prise en compte d'une situation réelle et objective ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 dès lors d'asile dès lors qu'elle n'apparaît pas justifiée par un besoin social impérieux et que rien n'indique que ses conditions ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; sa demande de titre de séjour n'a fait l'objet d'aucune décision explicite ou implicite ; elle dispose de la preuve de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et du document provisoire délivré à l'occasion de sa demande ; elle n'a pas été convoquée en vue de se voir remettre l'enveloppe destinée au collège des médecins de l'OFII ; le système de santé mauritanien est particulièrement défaillant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle s'est astreinte à s'insérer socialement ; elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article  
 L. 435-1 du ce code ; ses demandes sont actuellement pendantes devant les services de la préfecture du Puy-de-Dôme ; son conjoint a également déposé une demande de titre de séjour qui est toujours pendante ; la décision attaquée a pour effet de séparer la cellule familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile ne saurait suffire pour établir que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas ces dispositions ; tout renvoi en Mauritanie l'exposerait, ainsi que sa famille, à des traitements dégradants et inhumains, sa famille la plus proche ne pouvant s'assurait de leur sécurité et de leur santé ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation n'a pas été instruite au regard de ces dispositions ; elle est parfaitement légitime à faire valoir des circonstances humaines fondées ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle ne prend pas en considération la situation de son enfant ; elle a pour effet de nuire aux intérêts de la cellule familiale ; son enfant ne pourra suivre son père dès lors que ce dernier ne fait pas l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne repose que sur des considérations générales, stéréotypées, qui ne tiennent pas compte de sa situation réelle ; le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas tenu compte de la situation particulièrement préoccupante de la population en Mauritanie ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; le préfet du Puy-de-Dôme ne saurait motiver sa décision sur un simple renvoi aux motifs évoqués pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'un vice de forme ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'autorité préfectorale s'est crue en situation de compétence liée ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle ; l'autorité préfectorale ne justifie pas de l'intérêt social de porter à son encontre une telle décision ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est injustifiée et disproportionnée au regard du but poursuivi et de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle a été prise sur des éléments erronés de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 mai 2024, en présence de M. Morelière, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - Me Remedem, avocat de Mme A, qui fait valoir que son époux a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 avril 2024, la décision attaquée ayant ainsi pour effet de séparer la cellule familiale. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante mauritanienne est entrée sur le territoire français le 4 juin 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 janvier 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 décembre 2023. Par une décision du 4 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les jeudis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Mme A n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par l'intéressée ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 9 octobre 2023, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige comprend, dans toutes les mesures qu'elle édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants: / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide d'obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve, notamment, dans le cas mentionné au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. La demande d'asile de Mme A ayant été rejetée par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français et pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que n'y fasse obstacle la circonstance qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 de ce code ainsi qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. En tout état de cause, elle ne justifie pas d'un droit au séjour par les pièces produites. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France et ne fait état d'aucun élément permettant de démontrer l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Par ailleurs, si la requérante soutient que la décision du 4 avril 2024 a pour effet de séparer la cellule familiale, elle n'établit pas que cette dernière ne pourrait pas se reconstituer en Mauritanie. En outre, son époux, de nationalité mauritanienne, fait l'objet d'une décision d'éloignement identique tandis que Mme A ne justifie pas d'un droit au séjour de ce dernier. Dans ces conditions, et au regard de ce qui a été dit au point précédent, la requérante, qui n'établit pas davantage être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer un pays de destination. D'autre part, en ce qui concerne plus particulièrement la décision fixant le pays de destination, si Mme A entend se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision du 4 avril 2024 que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme A. Par ailleurs, si la requérante soutient qu'elle encourt, ainsi que sa famille, des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Mauritanie, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir la réalité et l'actualité des risques qu'elle invoque alors, qu'au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait estimée en situation de compétence liée, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 10. En sixième lieu, au regard de tout ce qui précède, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire ". 
 12. D'une part, le préfet du Puy-de-Dôme a contraint Mme A à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé et l'a astreinte à se présenter, pendant le même délai, aux services de police les jeudis. Les mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-1 du même code qui ne concerne pas sa situation. 
 13. D'autre part, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ de trente jours qui lui a été accordé, et se bornent à la contraindre à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à l'obliger à se présenter aux services de police de Clermont-Ferrand les jeudis à 10 heures, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et notamment à sa liberté d'aller et venir ou au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 14. En huitième lieu, pour édicter l'interdiction de retour sur le territoire français en litige, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le caractère récent de l'entrée sur le territoire français de Mme A, sur l'absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, sur l'absence de mesure précédente d'éloignement et sur l'absence de menace pour l'ordre public. Il résulte de cette motivation que le préfet s'est appuyé sur les quatre critères, au demeurant non cumulatifs, de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter la mesure en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas de l'examen de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait fondé sur des éléments erronés pour décider d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, et au regard de tout ce qui précède, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que cette interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et injustifiée. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 avril 2024. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 D. MORELIERE         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA