TA14 · 1ère chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme F G, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant D C, et représentée par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour son fils D C ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer la carte nationale d'identité et le passeport dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; 
 - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - les conclusions de M. B. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F G, ressortissante camerounaise née le 9 avril 1980 à Babouantou (Cameroun), a déposé le 22 juillet 2022 une demande de délivrance de carte nationale d'identité et une demande de passeport pour son fils, D C, né le 22 mars 2022. Par une décision du 13 février 2024, dont elle sollicite l'annulation, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer les titres sollicités. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () ". Aux termes de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. ". L'article 335 de ce code précise : " La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ".  
 3. Pour l'application de ces dispositions, si la délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est un droit pour tout Français qui en fait la demande, il appartient aux autorités administratives compétentes, qui ne sauraient être considérées comme en situation de compétence liée, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de carte nationale d'identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur ou, pour le cas d'un enfant mineur, de ses parents. Seul un doute suffisamment établi à cet égard peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité ou de passeport. 
 4. En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas dans le cadre de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité ou de passeport. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande d'une carte nationale d'identité pour le compte d'un enfant mineur, que la reconnaissance de cet enfant a été faite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte nationale d'identité. 
 5. Pour refuser la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport au profit de l'enfant de Mme G, le préfet de l'Orne s'est fondé sur " un faisceau d'éléments permettant de caractériser une reconnaissance frauduleuse de paternité à l'égard de D C ", à savoir les circonstances que la requérante ne démontre pas avoir entretenu une communauté de vie avec le père déclarant, qu'elle connaît peu la vie privée de ce dernier, que des imprécisions relatives aux dates ont été relevées lors de son audition le 14 septembre 2023, qu'elle n'a pas été en mesure de fournir des justificatifs probants antérieurs à la demande de titre et prouvant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et que l'auteur de la reconnaissance de paternité, qui a déclaré cinq enfants de quatre mères différentes, fait à ce titre l'objet d'une procédure judiciaire à la suite de la saisine du procureur de la République.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. E A, né le 7 juillet 1953, a reconnu l'enfant né le 22 mars 2022 dès le 28 février 2022 puis le 24 mars 2022. A la date de la décision attaquée, il justifie avoir procédé à quatre versements à destination de Mme G depuis le 12 juillet 2023 pour un montant total de 192 euros par mandat cash avec pour objet " aide familiale - nourriture ". La requérante produit également une copie du dépôt le 6 septembre 2023 par son conseil de sa saisine du juge aux affaires familiales demandant la fixation d'une contribution de 100 euros à la charge de M. A. Toutefois, il n'est pas contesté que cette saisine, ainsi que les versements opérés par M. A, tout comme les quelques factures éparses libellées à son nom relatifs à des achats alimentaires ou vestimentaires en 2023 et 2024 à l'attention déclarée de l'enfant, sont tous postérieurs à la demande de carte d'identité et de passeport déposée par la requérante le 22 juillet 2022 et à la demande de la préfecture du 9 septembre 2022 de pièces justificatives de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La requérante, qui soutient dans ses écritures qu'elle a vécu pendant plus d'une année avec M. A, a déclaré, lors de son audition devant la chargée de mission de la lutte contre la fraude, n'avoir jamais vécu avec ce dernier. Par ailleurs, si elle affirme que M. A, qui réside en région parisienne, a rendu régulièrement visite à l'enfant à une fréquence de deux fois par mois, elle ne produit aucun justificatif en ce sens ni ne dispose de document ou photographie attestant de liens affectifs tissés entre M. A et l'enfant. Il ressort du procès-verbal de l'audition du 14 septembre 2023 que Mme G s'est montrée peu précise sur sa rencontre avec M. A, sa relation avec lui et sur les dates mentionnées, et qu'hormis la circonstance que M. A est retraité, qu'il a deux enfants adultes, qu'il serait veuf et qu'il ferait une formation de VTC, elle n'est pas en mesure de détailler les éléments de vie du père présumé. En outre, l'enfant ne porte pas le patronyme de M. A mais celui de la personne hébergeant Mme G, qu'elle présente comme étant sa sœur puis sa cousine sans le justifier. Enfin, il ressort de la déclaration même de Mme G consignée dans le procès-verbal de son audition du 14 septembre 2023, qu'elle souhaitait régulariser sa situation sur le territoire français en qualité de parent d'un enfant français. Le préfet produit le signalement effectué antérieurement à la décision contestée, le 20 février 2024, au procureur de la République pour une reconnaissance frauduleuse du lien de filiation à visée migratoire dans le dossier de D C. Au surplus, un signalement antérieur à l'encontre de M. A existe pour une demande de titre au nom d'un autre enfant. Dans ces conditions, alors que la mère de l'enfant est en situation irrégulière et qu'il ressort des pièces du dossier un faisceau d'indices concordant établissant que la reconnaissance de paternité souscrite par M. A à l'égard de l'enfant a été faite dans le but de régulariser la situation administrative de sa mère, le préfet de l'Orne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un doute suffisant sur la nationalité de l'enfant pour refuser la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport demandés en son nom par Mme G.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Si la requérante soutient que la décision litigieuse prive injustement l'enfant de document de voyage et d'une carte d'identité française, il résulte de ce qui précède qu'elle n'établit pas la filiation de son fils avec le père allégué et ne justifie donc pas de la nationalité française. Par ailleurs, la requérante n'établit pas, ni n'allègue, que son fils ne pourrait pas justifier d'une autre nationalité que celle française. Dans ces conditions, le refus de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport sollicités ne remet pas en cause l'intérêt supérieur de l'enfant et le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme G doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F G et au préfet de l'Orne.   
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis