TA38 · 3ème Chambre — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme A B, représentée par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît les articles L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article L. 422-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Triolet, présidente, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant Mme B.  
 Une note en délibéré présentée par la requérante a été enregistrée le 20 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante congolaise née le 1er juillet 2000, dit être entrée en France en janvier 2017. Après rejet de sa demande d'asile, en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2020, elle a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire le 16 février 2021. Le 3 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur celui de l'article L. 435-1 ou sur celui de l'article L. 422-1 du même code. Par l'arrêté attaqué du 5 mai 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer les titres demandés, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour  
 2. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  
 Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. " 
 4. Entrée irrégulièrement en France, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa la dispensant d'un visa long séjour pour l'obtention d'un titre étudiant. Au surplus, aucune pièce du dossier, notamment pas les bulletins de notes qu'elle produit à compter de l'année scolaire 2018-2019, ne permet d'établir qu'elle aurait commencé sa scolarité en France à l'âge de seize ans. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, Mme B se prévaut de la présence de sa mère, ses sœurs et oncles et tantes en France ainsi que du fait qu'elle y poursuit des études. Toutefois, il ressort du récit de l'intéressée qu'elle a été séparée de sa mère de l'âge d'un an jusqu'à son arrivée en France. Il en est de même, malgré l'absence de précisons, s'agissant de ses sœurs et oncles et tantes. Par ailleurs, au titre de l'année scolaire 2021-2022 la requérante était inscrite en économie en tant qu'auditrice libre. Si elle justifie s'être inscrite à compter du 6 septembre 2022 en licence professionnelle " Métiers de la GRH : Assistant parcours Gestion des Ressources Humaines et de la Paie ", elle ne fournit aucune information quant au suivi de celle-ci ou à son projet d'étude au jour de la décision en litige. Dans ces circonstances, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Isère aurait porté, à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, la requérante fait valoir qu'elle a dû quitter le Congo en 2014 pour rejoindre sa grand-mère maternelle au Tchad afin de fuir les maltraitances infligées par sa belle-mère et un mariage forcé avec un oncle et qu'elle se trouverait complètement isolée en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, les pièces du dossier, notamment les témoignages, ne permettent pas, en raison de leur imprécision, de tenir ces allégations pour acquises. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de titre ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour contre l'obligation de quitter le territoire français.    
 8. En second lieu, dans les circonstances exposées aux point 5 et 6, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachée d'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne le pays de destination  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Si Mme B mentionne des craintes liées à la volonté manifestée par son père de la soumettre à un mariage forcé, elle n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des moyens d'annulation, y compris ceux tirés de l'annulation par voie de conséquence, ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution et les conclusions en injonction seront rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Partie perdante, Mme B ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Marcel et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 M. Doulat, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 A Triolet 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 J-L BanLa greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2400882