TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. A B représenté par Me Bauducco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant sa propriété suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023. 
 Il soutient que :  
 - un incendie d'origine inconnue s'est déclenché dans les combles de sa maison le 
 14 décembre 2023 vers 18h00, ayant donné lieu à une première intervention du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var (SDIS Var), les 14 décembre 2022 de 18h32 à 20h22 ; 
 -  le lendemain un voisin signale au SDIS Var de la fumée provenant des combles de la maison de M. A B ; 
 - la société PACIFICA, assureur de M. A B, mandate le 22 décembre 2023 le cabinet POLYEXPERT et le laboratoire LAVOUE le 13 février 2024, concluant à une origine du feu accidentelle ; 
 - le 23 février 2024, le cabinet EQUAD intervenant en qualité d'expert missionné par la compagnie RELYENS, assureur du SDIS Var, refusent les conclusions du laboratoire LAVOUE. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024,  le service départemental d'incendie et de secours du var, représenté par Me Guisiano, s'en remet à la sagesse du Tribunal quant à l'utilité de la demande d'expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande de réserver les dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la Compagnie RELYENS, représentée par Me Teboul formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande de réserver les dépens et demande de réserver les dépens aussi que la mission de l'expert soit complétée au sujet des dispositions de construction de l'immeuble. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. A B tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres affectant l'état de la propriété appartenant à M. A B, sise 49 chemin du Vallat du Sauvage à Rians, suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les protestations et réserves : 
 3. La présente ordonnance n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par xx sont dépourvues d'objet et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  : M. D C, demeurant 6 bd Eoles, Les Salins à Hyères (83400) est désigné en qualité d'expert  spécialisé en incendie et il aura pour mission de : 
 1) se rendre sur les lieux, entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission et établir tous plans, croquis, schémas ou photographies utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2) décrire la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment appartenant à M. A B, sis 49 chemin du Vallat du Sauvage à Rians (83560), suite aux incendies qui se sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023 ainsi que les objets lui appartenant ; 
 3) déterminer les causes de la reprise d'incendie du 15 décembre 2023 et dans les cas de causes multiples, indiquer la part d'imputabilité à chacune d'entre elles, notamment compte-tenu de l'incendie préalablement survenu la veille, de la propagation de l'incendie, décrire les conditions d'intervention des services de secours, déterminer les dysfonctionnements éventuels ;  
 4) décrire l'intervention des pompiers du SDIS Var, si l'intervention du SDIS Var était logique, cohérente et efficace ; 
 5) dire si l'intervention du SDIS Var a pu entraîner une aggravation des dommages et dans l'affirmative, déterminer l'aggravation des dommages strictement imputables aux manquements éventuels des pompiers, en distinguant ces préjudices des conséquences normalement prévisibles d'un incendie, de l'état antérieur de l'immeuble et de toute cause étrangère ; 
 6) dire si les dispositions de construction de l'immeuble de M. A B ont pu gêner l'extinction de l'incendie et provoquer un nouveau départ de feu ou ont pu aggraver les conséquences du deuxième incendie ; 
 7) fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues ; 
 8) préciser la nature et l'étendue des désordres et notamment s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ; 
 9) fournir au juge tous éléments lui permettant d'apprécier l'étendue des préjudices et notamment l'évaluation du coût et de la durée des travaux nécessaires à réparer les désordres ; 
 10) donner tous éléments utiles de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices de toute nature subis ; 
 11) faire toutes autres constatations nécessaires. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. A B, du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var, de la société société Relyens Mutuale Insurance et de la société PACIFICA. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. A B, à la société Pacifica, au Service départemental d'incendie et de secours du var et à la société Relyens Mutuale Insurance. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 4 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 Didier SABROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.