TA106 · 1ère Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Palou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 15 et 17 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus de la requête.  
 
Il fait valoir qu’il a délivré à l’intéressé une carte de séjour temporaire valable du 28 mars 2025 au 27 mars 2026.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Par une décision du 4 octobre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l’audience publique les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant chinois, est né le 6 décembre 1993. Il a fait l’objet, le 16 avril 2024, d’une interpellation suivie d’un placement en garde à vue révélant qu’il était dépourvu de titre de séjour. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d’origine et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.  
 
M. B..., par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Guyane.  
 
Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Marcisieux, conseillère,  
Mme Lebel, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
Signé 
I. LEBEL 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
 
 
La greffière, 
Signé 
 
S. MERCIER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en Cheffe, 
Ou par délégation la greffière 
 
 
Signé 
 
       R. DELMESTRE-GALPE 
 
 
 
 
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