TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 février 2024 sous le n° 2400891 et un mémoire enregistré le 15 février 2024, l'association " défense des milieux aquatiques " (DMA) demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 par lequel les préfets de la Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde à capturer et à transporter 21 000 lamproies marines ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - principalement, en l'absence d'études d'incidences Natura 2000, les conditions d'une suspension sur le fondement des articles L. 122-11 et de l'article L. 414-4 § IX du code de l'environnement sont remplies ; 
 - subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est remplie dès lors que les risques inhérents aux filets dérivants, dont l'utilisation est permise par l'arrêté litigieux, vont emporter de graves conséquences pour les états de conservation des saumons, des grandes aloses et des esturgeons, que l'utilisation de tels filets n'est pas justifiée et que la capture de 21 000 lamproies marines ne repose non plus sur aucune justification ; il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; l'évaluation des incidences Natura 2000 fait défaut ; l'article L. 432-6 du code de l'environnement a été méconnu en ce qu'il n'est pas justifié des compétences scientifiques du pétitionnaire ; il n'y a pas eu de consultation publique préalable comme prévu par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; l'arrêté litigieux n'est pas conforme avec le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne pour la période 2015-2021 qui est le seul actuellement en vigueur ; l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard des intérêts protégés mentionnés aux articles L. 430-1, L. 436-9 et L. 414-1 du code de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué n'entre dans aucune des catégories visées par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; en outre cet arrêté n'a pas d'incidences significatives sur les sites Natura 2000 ; 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie et aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'association DMA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande présentée au titre des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement est " irrecevable " ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 II. Par une requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2401013 et un mémoire enregistré le 15 février 2024, l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public (ADAPAEF 33) demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal sur le fondement des articles L. 122-11 et L. 414-4 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 par lequel les préfets de la Gironde et de la Dordogne ont autorisé l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde à capturer et à transporter 21 000 lamproies marines ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - principalement, en l'absence d'études d'incidences Natura 2000, les conditions d'une suspension sur le fondement des articles L. 122-11 et de l'article L. 414-4 § IX du code de l'environnement sont remplies ; 
 - subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est remplie dès lors que les risques inhérents aux filets dérivants, dont l'utilisation est permise par l'arrêté litigieux, vont emporter de graves conséquences pour les états de conservation des saumons, des grandes aloses et des esturgeons, que l'utilisation de tels filets n'est pas justifiée et que la translocation de 21 000 lamproies marines n'est pas justifiée ; il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; l'évaluation des incidences Natura 2000 fait défaut ; l'article L. 432-6 du code de l'environnement a été méconnu en ce qu'il n'est pas justifié des compétences scientifiques du pétitionnaire ; il n'y a pas eu de consultation publique préalable comme prévu par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; l'arrêté litigieux n'est pas conforme avec le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ; l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard des intérêts protégés mentionnés aux articles L. 430-1, L. 436-9 et L. 414-1 du code de l'environnement ; l'arrêté litigieux méconnait le principe de précaution, consacré tant dans le droit de l'Union européenne qu'en droit interne ; l'arrêté litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir en ce qu'il tant à indemniser les pêcheurs professionnels. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué n'entre dans aucune des catégories visées par l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; en outre cet arrêté n'a pas d'incidences significatives sur les sites Natura 2000 ; 
 - la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie et aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 1er février 2024 sous le n° 2400825 par laquelle l'association DMA demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - la requête enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2401012 par laquelle l'ADAPAEF 33 demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 15 février 2024, à 14h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de M. A, représentant l'association DMA ; 
 - les observations de Me Crecent, représentant l'ADAPAEF 33 ; 
 - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Gironde ; 
 - et les observations de Me Guezennec, représentant l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Gironde. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 L'association DMA a produit une note en délibéré enregistrée le 16 février 2024. 
 L'ADAPAEF 33 a produit une note en délibéré enregistrée le 16 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2400891 et n° 2401013 visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 122-11 du code de l'environnement, dont les dispositions figuraient à l'article L. 122-12 du même code avant le 6 août 2016 : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan ou d'un programme visé à l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". Le paragraphe IX de l'article L. 414-4 du code de l'environnement rend ces dispositions applicables aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. 
 3. Aux termes des paragraphes I et IV bis de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : / 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; / 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; / 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. / () / IV bis. ' Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative () ".  
 4. Il est constant que l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 porte sur une zone géographique qui vise plusieurs sites Natura 2000, à savoir les sites FR7200700, FR7200660, FR00662 et FR00661. Cet arrêté a pour objet d'autoriser la capture de 21 000 lamproies marines en vue de leur translocation, notamment à l'aide d'un filet dérivant d'une longueur maximale de 180 mètres avec des mailles de 36 mm et ce, jusqu'au 31 mars 2024. Or, un tel procédé de pêche a non seulement une incidence sur le sort de la lamproie marine pour laquelle il n'est pas établi qu'une opération de translocation de cette envergure aura une incidence bénéfique pour l'espèce, mais aussi sur celui du saumon atlantique, de la grande alose et de l'esturgeon, qui sont des poissons dont les caractéristiques morphologiques ne leur permettront pas d'échapper aux mailles utilisées. En l'état de l'instruction, il apparaît que l'activité de pêche organisée par l'arrêté litigieux, compte tenu de son ampleur et des incertitudes sur lesquelles elle repose, quand bien même elle serait " ponctuelle ", est susceptible d'affecter de manière significative les espèces à la protection desquelles les sites Natura 2000 précités sont dédiés. Par ailleurs, les circonstances que l'arrêté litigieux n'a pas un caractère réglementaire et qu'il se donne pour objectif scientifique le repeuplement de la lamproie sur les sites Natura 2000 FR7200660, FR7300989, FR7200668, FR7401111 et FR7300900 ne font pas obstacle à ce qu'il soit soumis aux dispositions citées au point 3. En l'absence d'une évaluation des incidences Natura 2000¸ l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 pris par les préfets de la Gironde et de la Dordogne doit être suspendue, sans qu'il soit besoin d'examiner les demandes présentées, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'association DMA et la somme de 1 000 euros à verser à l'ADAPAEF 33 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce que l'association DMA, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance, verse une somme à l'association agrée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde à titre de frais de procès 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 2024 pris par les préfets de la Gironde et de la Dordogne est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à l'association DMA et la somme de 1 000 euros à l'ADAPAEF 33 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " défense des milieux aquatiques ", à la l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, à l'association agrée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde, au préfet de la Gironde et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 26 février 2024. 
   Le juge des référés,                                                       La greffière, 
     D. Katz                                                                     C. Gioffré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, - 2401013