TA44 · 11ème chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Nguiyan, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 9 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d'une semaine suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière ; 
 - elle procède d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études prise dans le cadre de la directive 2016/801 du 04 juillet 2019 ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -  les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il doit être regardé comme demandant la substitution, tiré de l'absence de ressources suffisantes pour couvrir les frais de l'intéressée pendant son séjour en France. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive UE 2006/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; 
 - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ;  
 - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moreno,  
 - les conclusions de Mme Massiou, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Douala. Par décision du 12 septembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 9 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite née le 9 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiante doit être regardée comme dirigée contre la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission instituée à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé siège à Nantes. () / Elle délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis. ". 
 5. Il ressort de la feuille de présence de la séance de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 janvier 2024, produite par le ministre en défense, qu'ont siégé à cette occasion le président de la commission, le membre titulaire du ministère des affaires étrangères, le premier suppléant du représentant du ministère de l'intérieur, le second suppléant du représentant de la juridiction administrative et le second suppléant du représentant du ministère chargé de l'immigration. Par suite, les règles de composition de la commission ayant été respectées, le moyen de la requête tiré de leur méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que Mme D, inscrite en 1ère année de Bachelor commerce international spécialité développement marketing et commercial, ne présente pas un projet suffisamment abouti permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet de sa demande, à des fins migratoires. Une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, selon l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 8. En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle demande est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnée à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.  
 9. Aux termes du point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " : " () l'autorité consulaire () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut, le cas échéant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, inscrite en deuxième année de licence en commerce et gestion, spécialité marketing, commerce et vente au Cameroun à la date de la décision attaquée, est inscrite au sein de l'établissement MBS Education, pour y suivre une première année de Bachelor commerce international, " spécialité chargé de développement marketing et commercial ", directement accessible aux titulaires du baccalauréat. Ainsi, comme le soulève le ministre en défense, la formation envisagée ne peut être considérée comme caractérisant pour Mme B une réelle et cohérente progression dans son cursus universitaire. Il s'ensuit qu'en estimant, pour rejeter le recours dont elle était saisie, qu'il existe un risque de détournement par Mme B de l'objet du visa demandé pour études à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la demande de substitution de motif sollicitée en défense, que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouchardon, premier conseiller faisant fonction de président,  
 M. Revéreau, premier conseiller, 
 Mme Moreno, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
   
    
   C. MORENO 
   
  Le premier conseiller  
  faisant fonction de président, 
    
    
    
    
  L. BOUCHARDON 
   La greffière, 
 S. FOURNIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,