TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du chantier de construction, situé au 8 bis villa du Trocadéro, ainsi que de la propriété située au 10 villa du Trocadéro sur le territoire de sa commune. 
 Elle soutient que : 
 - Le chantier de construction, au 8 bis villa du Trocadéro, situé sur les parcelles cadastrées AM 145,146 et 149, au Perreux-sur-Marne (94170) ainsi que la propriété au 10 villa du Trocadéro, au Perreux-sur-Marne (94170), n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; 
 - elle a notamment constaté que le chantier en construction n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires, au maintien de la sécurité des occupants et des tiers travaillant sur ledit chantier; 
 - par lettre recommandée avec accusé de réception, elle a averti les propriétaires, M. B A et M. et Mme E D et C, de son intention de saisir le juge des référés d'une demande de désignation d'expert  
 - dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme F, première vice-présidente, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".  
 3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu'en cas de danger, l'autorité compétente peut, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, demander à la juridiction administrative de désigner un expert ayant pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, d'examiner les bâtiments, de dresser un constat de leur état et de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate. Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative. La mission de l'expert a pour objet de conclure, ou non, à l'existence d'un danger, le cas échéant imminent, et d'éclairer l'autorité compétente quant aux mesures que l'état de l'immeuble commande.  
 4. En l'espèce la commune du Perreux-sur-Marne soutient que la propriété de M. et Mme D et C E située au 10 villa du Trocadéro au Perreux-sur-Marne (94170), présente un danger pour la sécurité publique du fait des travaux de construction effectués sur la propriété de M. A B, située  au 8 bis villa du Trocadéro, sur les parcelles cadastrées AM 145,146 et 149 au Perreux-sur-Marne. Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission de ce dernier comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :  M. G, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes : 
 - se rendre sur les lieux,  
 - examiner l'état des propriétés situées au 8 bis et au 10 villa du Trocadéro, au Perreux-sur-Marne (94170) ; 
 - en dresser constat et décrire la nature et l'étendue des désordres ainsi que leur situation sur les parcelles concernées ; 
 - indiquer si les désordres constatés créent une situation de danger et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire de danger imminent éventuellement constaté ainsi que le cas échéant toutes les mesures de sécurité à prendre d'urgence pour sécuriser toute personne ainsi que les bâtiments et propriétés situées tant au 8 bis qu'au 10 villa du Trocadéro au Perreux sur Marne. 
 - prioriser toutes les mesures préconisées et préciser leurs délais de réalisation.  
 Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de constat prévue à l'article 1er. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 de ce code. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport exclusivement sous forme électronique au greffe du tribunal dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Perreux-sur-Marne, à M. B A, M. et Mme E D et C, propriétaires désignés, Me Eric Rocher-Thomas et à M. G, expert. 
 Fait à Melun, le 24 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 S. F 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,  
 N°2400893