TA13 · Reconduite à la frontière — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier 2024 et 1er février 2024, M. B E D, représenté par Me Candon, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) avant dire droit de poser à la cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle tenant à la conformité de l'article 13.1 du règlement 604/204 au droit de l'Union européenne ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - l'article 13 du règlement européen n°604/2013 est illégal au regard de normes supérieures ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors qu'il n'a été reçu qu'à un seul entretien et qu'il n'a pas été en mesure de comprendre qu'il pouvait faire des observations écrites ; 
 - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues dès lors que l'arrêté de transfert ne mentionne pas la langue choisie par l'intéressé ni s'il sait lire ; qu'il n'est pas établi que les informations orales prévues par l'article 4.2 du règlement lui ont été délivrées ; que le concours de l'interprète a été effectué par téléphone sans que l'administration démontre avoir accompli les diligences nécessaires pour que l'interprète soit physiquement présent ; que le nom et les coordonnées de l'interprète n'ont pas été indiquées ;  
 -  en méconnaissance de l'article 21 du règlement, le préfet n'a pas reçu le résultat positif de comparaison des empreintes digitales permettant de considérer qu'il a franchi la frontière croate le 28 août 2023 ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement Dublin alors que, d'une part il est fiancé avec une ressortissante française et son oncle réside en France et que, d'autre part, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie sont très mauvaises ;  
 - les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charpy, conseillère, en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés auxdits articles. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : 
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Candon, avocat commis d'office, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et précise toutefois qu'il abandonne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du règlement ; 
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite le 6 février 2024 pour M. D.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E D, ressortissant de nationalité guinéenne, né le 4 décembre 1999, a déclaré le 21 septembre 2023 son intention de solliciter l'asile. Le relevé de ses empreintes digitales réalisé le jour même a révélé qu'il a franchi la frontière de l'Italie le 23 juillet 2023 et a déposé sa demande de protection internationale moins de 12 mois après ledit franchissement. Les autorités italiennes, saisies le 18 octobre 2023 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement UE n° 604/2013 susvisé, ayant donné leur accord explicite implicite en application de l'article 22.7 du règlement précité, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé, par arrêté du 29 janvier 2024, le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un autre arrêté du même jour, le préfet des Bouches-du-Rhône a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa requête, M. D demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire de M. D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté décidant le transfert aux autorités croates :  
 4. En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A, adjointe à la cheffe du Bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 octobre 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour. Cet arrêté mentionne que Mme A reçoit délégation de signature pour l'ensemble des attributions exercées par Mme C qui, selon l'article 2 du même arrêté, exerce les attributions de son bureau, lesquelles, selon l'article 1-C de l'arrêté, concernent notamment la procédure d'asile. Il s'ensuit que Mme A a reçu délégation pour signer les décisions de transfert aux autorités responsables de l'examen de demandes d'asile. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux, qui manque en fait, doit par suite être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Aux termes de l'article 5 du même règlement : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : () b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 21 septembre 2023, M. D s'est vu remettre les brochures d'information A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, langue officielle de la république de Guinée. Le requérant, qui indique à l'audience lire et parler le français, n'allègue pas que la communication orale de ces informations était nécessaire à sa compréhension. M. D a par ailleurs été reçu par un agent de la préfecture pour un entretien individuel durant lequel il a pu présenter ses observations comme cela résulte du résumé de cet entretien produit par le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie prévue par les dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'il n'a été reçu qu'à un unique entretien, ni sérieusement soutenir qu'il n'a pas été en mesure de comprendre qu'il pouvait faire valoir ses observations écrites sur le document qui lui a été remis à cet effet, n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu.   
 7. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 13 du règlement européen n° 604/2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 
 8. D'une part, M. D soutient que ces dispositions méconnaîtraient la convention de Genève et le traité sur l'Union européenne au motif que le système de traitement des demandes d'asile porterait atteinte à la qualité de l'accueil des réfugiés et du traitement de leurs demandes et ne permettrait pas des respecter le principe de solidarité et le partage équitable des responsabilités entre Etats membres, ce qui justifierait de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la validité de ces dispositions. Toutefois, le requérant se borne à des considérations générales, personnelles, sur la pertinence du système organisé par le règlement du 26 juin 2013 qui ne permettent pas de caractériser en quoi l'article 13 du règlement précité aurait méconnu les principes généraux de solidarité et de partage équitable, et il ne démontre pas que ce système ferait obstacle au traitement des demandes d'asile. Par suite, l'exception d'illégalité soulevée par le requérant doit être écartée et il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. 
 9. D'autre part, il résulte de ces dispositions que l'État membre initialement responsable du traitement de la demande d'asile est dégagé de toute responsabilité douze mois après que l'intéressé a franchi illégalement sa frontière. M. D ayant franchi la frontière de l'Italie le 23 juillet 2023, l'État italien était encore responsable de sa demande d'asile à la date de la décision de transfert le 29 janvier 2024 et le moyen sera donc écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs    d'asile. ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 11. D'une part, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.  
 12. M. D fait tout d'abord état des mauvaises conditions matérielles d'accueil offertes aux demandeurs d'asile par les autorités de l'État italien. Toutefois, les considérations générales dont il se prévaut, tenant notamment au projet d'externalisation de l'examen des demandes d'asile en dehors de l'Union européenne, ne permettent ni de considérer que les autorités italiennes ne sont pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, le requérant courrait dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Si M. D expose ensuite dans sa requête avoir été logé dans une église, cette seule déclaration, non circonstanciée, ne permet cependant pas de tenir pour établi un risque réel pour l'intéressé, en cas de retour en Italie dans le cadre cette fois de son transfert accepté par les autorités italiennes, d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 13. D'autre part il résulte des dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2004 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. Si M. D affirme entretenir des liens forts avec culture française et être parfaitement intégré sur le territoire national où il justifie suivre avec assiduité et motivation une formation de 2ème année de CAP électricien, ces éléments sont toutefois insuffisants pour démontrer qu'en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire visée à l'article 17 du règlement Dublin, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. D au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de la méconnaissance de ces mêmes dispositions et de celles des articles 3-2 du règlement du 26 juin 2013 et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de M. D aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, doivent être rejetées.   
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 17. La décision portant transfert de M. D aux autorités italiennes n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au conseil de M. D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E D et au préfet des Bouches-du- Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Charpy 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière