TA80 · Reconduite à la frontière — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise, ou au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le mettant en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -la préfète de l'Oise s'est méprise sur le fondement de sa demande qui concernait un certificat de résidence valable dix ans qui est de droit, sans qu'une réserve d'ordre publique ne puisse être opposée ; 
 -les décisions subséquentes lui faisant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence doivent par suite être annulées par voie de conséquence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, né le 12 novembre 1984, déclare être entré en France en 1989. Il a été mis en possession de certificats de résidence valable dix ans dont le dernier est arrivé à échéance le 11 novembre 2022. Le renouvellement de ce titre lui a été refusé par un arrêté du 27 mars 2023 lui faisant également obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions à fin d'injonction et de celles relatives aux frais du litige. En revanche, il n'appartient pas au juge désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant refus de séjour. 
 4. Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. A ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui leur sont accessoires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".  
 6. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit () : ()  e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande de titre présentée par M. A que celui-ci, déjà titulaire d'un certificat de résidence valable 10 ans en application des stipulations précités de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en demandait le renouvellement. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en se bornant à examiner sa demande au regard des stipulations permettant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an, la préfète de l'Oise s'est méprise sur l'objet de sa demande ce qui entache le refus de titre de séjour opposé d'illégalité. Par suite, il est fondé à soutenir que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et l'assignant à résidence sont illégales à raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Gars, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Gars de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour ainsi que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du 27 mars 2023 de la préfète de l'Oise est annulé en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ensemble l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Le Gars en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Le Gars.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-L. Pierre 
 La greffière, 
 Signé 
 P. Vromaine 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400893