TA51 · Juge unique - 1ère chambre — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril et le 14 mai 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sedan au titre de l'année 2023. 
 Il soutient que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que : 
 - la requête, tardive, est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Briquet a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Sedan au titre de l'année 2023 à raison de la maison, située 9 rue du verger, qu'il possède en indivision avec sa mère. 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ; / () ". Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 
 3. Si M. B fait valoir que seule sa mère a la jouissance du bien indivis en cause, où il n'a séjourné que trois jours en 2023, la circonstance qu'il a effectué un tel séjour, alors que sa mère résidait depuis environ trois ans dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, démontre qu'il en a la libre disposition ou jouissance. Par suite, il était redevable de la taxe d'habitation à raison de ce bien au titre de l'année 2023. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d'habitation en litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La greffière, 
 Signé 
 F. DAROUSSI-DJANFAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.