TA14 · 1ère chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril et 23 mai 2024, M. A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - sa compagne bénéficie de la protection subsidiaire en France ; dès lors, le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le Niger comme pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut de base légale, compte tenu du délai de départ volontaire octroyé ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de l'Orne demande une substitution de base légale pour l'interdiction de retour sur le territoire français et conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 10 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan ; 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant nigérien né le 1er janvier 1993 à Agadez (Niger), est entré irrégulièrement en France en janvier 2021. Il a déposé, sous l'identité A Alamis, une demande d'asile, qui a été rejetée le 14 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 17 février 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a fait l'objet le 4 mars 2022 d'une obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de l'Orne. Son recours contentieux contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du présent tribunal du 21 avril 2022 devenu définitif. M. B s'est maintenu sur le territoire français et a sollicité le 8 août 2023 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mars 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne n° 2023-11-15 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne et sous-préfet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 4. M. B soutient qu'il s'est marié religieusement en 2017 en Lybie avec une ressortissante camerounaise qui bénéficie depuis 2020 de la protection subsidiaire en France. Il produit une déclaration de pacte civil de solidarité du 1er juin 2023, des attestations d'hébergement de l'association Ysos mentionnant une adresse commune depuis le 22 mars 2021, un certificat de vie maritale du 22 mars 2024 et un avis d'impôt sur les revenus établi en 2023 mentionnant les noms du requérant et de sa compagne. Il ressort de la décision de la CNDA du 17 février 2022 que M. B a indiqué avoir rencontré au Niger une femme avec qui il a eu un enfant et qu'il a ensuite rejoint la Lybie où il est resté jusqu'en 2021 avec sa compagne. Or, ainsi que l'a relevé le présent tribunal dans son jugement du 21 avril 2022, la personne que le requérant présente comme sa compagne est entrée en Italie le 25 janvier 2020 puis a rejoint la France au plus tard au mois de juillet 2020. Lors de son entretien à l'OFPRA, M. B a déclaré avoir eu une fille au Cameroun avec la cousine de sa compagne et a indiqué sur sa demande d'asile s'être marié en 2016 au Niger. Compte tenu de ces incohérences, et même si le requérant et sa compagne actuelle partagent un logement depuis le 22 mars 2021, l'existence d'une vie maritale ne peut pas en l'espèce être regardée comme établie avant la déclaration de pacte civil de solidarité du 1er juin 2023. Le requérant, qui n'a pas d'enfant à charge en France et qui a une fille mineure vivant au Cameroun, ne justifie pas être isolé en cas d'éloignement. Il ne produit aucun justificatif qui attesterait d'une insertion sociale particulière en France. Dès lors, compte tenu des conditions du séjour en France du requérant, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle et familiale. 
 En ce qui concerne l'autre moyen invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 7. Le requérant, qui se borne à faire état de considérations générales sur les discriminations à l'encontre des personnes d'origine touareg au Niger, ne produit aucun élément probant qui permettrait d'établir qu'il encourrait personnellement des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par la CNDA en 2022. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté 
 En ce qui concerne les autres moyens invoqués à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Le préfet fait valoir, dans ses écritures en défense, que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées à l'article L. 612-6 du même code. Cette substitution de base légale ne prive le requérant d'aucune garantie. L'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. Le requérant, qui ne justifie pas d'une insertion dans la société française, s'est maintenu en France en dépit d'une mesure d'éloignement notifiée en 2022. Ainsi qu'il a été exposé précédemment, il n'établit pas l'ancienneté de la vie maritale avec sa compagne actuelle. Par suite, le préfet de l'Orne, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'a pas commis d'erreur d'appréciation quant au principe ou à la durée de cette mesure. 
 11. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Cavelier et préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis