TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. D B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -ressortissant malgache ayant grandi à Mayotte depuis son plus jeune âge aux côtés de sa mère, titulaire d'une carte de résident, il est entré en France métropolitaine accompagné de sa mère le 28 juillet 2022 alors qu'il était encore mineur, muni de son passeport malgache et d'un document de circulation pour étranger mineur en cours de validité délivré à Mayotte et se trouvait donc alors en situation régulière sur le territoire français, aussi bien à Mayotte qu'en France métropolitaine, et la seule circonstance que la décision en cause le fasse basculer du séjour régulier vers le séjour irrégulier est de nature à établir l'urgence de sorte qu'il appartient au préfet de démontrer des circonstances particulières de nature à renverser la présomption d'urgence dont il bénéficie ; 
 -la décision attaquée a pour effet de le priver de sa bourse d'étude et il risque ainsi de ne plus être en mesure de suivre ses études, ni de financer sa résidence universitaire et de perdre son logement ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 -le préfet a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions combinées des articles L. 423-21 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision en cause méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -le requérant ne peut bénéficier de la présomption d'urgence dès lors que, s'il a détenu un document de circulation pour étranger mineur délivré par le préfet de Mayotte, il est entré en France métropolitaine sans justifier d'une autorisation spéciale et ne s'est jamais vu délivrer un titre de séjour, de sorte que la décision litigieuse ne saurait être regardée comme une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 -par ailleurs, il est majeur depuis le 26 décembre 2022 et s'est maintenu plusieurs semaines en situation irrégulière en France avant de solliciter le 19 janvier 2023 l'octroi d'un premier titre de séjour et il réside en France sous le couvert de récépissés qui n'ont pas eu pour effet de régulariser sa situation ; 
 -la circonstance selon laquelle les services du CROUS l'ont informé que sa bourse d'études est suspendue en l'absence de titre de séjour ne suffit pas à démontrer qu'il y aurait une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'intéressé ne démontrant pas qu'il se trouverait dans une situation de précarité ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2400892 enregistrée le 15 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2024, en présence de Mme Tur, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Bouix, représentant M. B, qui a repris ses écritures, en ajoutant que, en se bornant à opposer à la demande de l'intéressé le fait que les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, font obstacle à la délivrance du titre sollicité sur le fondement de l'article L. 423-21, et en s'abstenant d'examiner sa demande sur d'autres fondements, notamment sa vie privée et familiale, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et en affirmant que lesdites dispositions de l'article L. 441-8 n'étaient en réalité plus applicables dès lors qu'il n'était pas lui-même détenteur d'un titre de séjour délivré par le préfet de Mayotte et que son document de circulation était expiré. 
 -et les observations de M. C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui a repris ses écritures en indiquant notamment que le requérant ne démontre pas ne pas pouvoir être hébergé par sa mère qui réside en France et que la décision contestée ne l'empêche pas de poursuivre ses études. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malgache, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 décembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant refus d'admission au séjour. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). 
 3. M. B, de nationalité étrangère, ne réside pas de manière habituelle et régulière en France et ne remplit donc pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, il ne fait pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, l'intéressé ne justifie pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des 3ème et 4ème alinéas de l'article 3 précité de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an () / 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France : / 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ; () / 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis. / Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 414-5 du même code : " Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'au regard de l'objet comme des effets du document de circulation pour étranger mineur, qui permet seulement à son titulaire d'être réadmis en France sans avoir à justifier d'un visa et n'a aucune incidence sur la régularité de son séjour, son refus comme son retrait ne sauraient, en principe et en l'absence de circonstances particulières relatives à la situation concrète de l'étranger, créer une situation d'urgence. Le fait que M. B soit entré sur le territoire métropolitain de la France en étant détenteur d'un tel document ne permet donc pas de le faire regarder comme y séjournant en situation régulière. Il ne peut, par suite, se prévaloir de la présomption d'urgence prévue au point 5 ci-dessus. 
 8. En second lieu, ainsi que le fait valoir le préfet en défense, l'intéressé ne démontre pas ne pas pouvoir être hébergé par sa mère qui réside en France et il ne conteste pas que la décision en cause ne l'empêche pas de poursuivre ses études. M. B ne peut donc être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9.  Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de l'intéressé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bouix. 
 Fait à Toulouse, le 1er mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 La greffière, 
 P. TUR        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,