TA59 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 26 janvier et 20 mars 2024, M. A B, représenté par Me Karila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 25 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la République centrafricaine comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle contrevient aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité, le 24 janvier 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il a formulé une demande de titre de séjour et ne présente aucun risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - et elle est entachée, dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, eu égard aux circonstances humanitaires que constitue la menace de persécutions qu'il encourt dans son pays. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Karila, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens en ajoutant que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - les observations de Me Doucet, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - et les observations de M. B qui a répondu en français aux questions qui lui ont été posées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant centrafricain né le 23 juillet 1992, est entré régulièrement en France le 25 août 2017, muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant, valable jusqu'au 25 août 2018. S'il a sollicité le renouvellement de ce titre étudiant, bénéficiant d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'en octobre 2018, puis a formulé, le 27 novembre 2018, une nouvelle demande de titre de séjour étudiant, après l'abandon de sa demande de renouvellement, M. B a parallèlement sollicité, le 29 mars 2018, la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Toutefois, s'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, il a été exclu du bénéfice du statut correspondant et sa demande de protection internationale a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 29 novembre 2019. Cette décision a été pleinement confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 décembre 2020. Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Centrafrique et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois les décisions fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français de M. B ont été annulées par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février 2022, devenu définitif. Avant cette date, à la fin de l'année 2020, M. B avait sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, demande qui a été implicitement rejetée. Le 25 janvier 2024, il a été interpellé à 8h50 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré square Denis Fâcheux à Lille. N'étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait pas de titre de séjour et avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il s'est vu notifier, le jour même de son interpellation, une nouvelle obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la République centrafricaine ainsi qu'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. En l'espèce, M. B est entré régulièrement en France le 25 août 2017, à l'âge de 25 ans. Il y réside donc, après 3 et 4 mois de séjour régulier, depuis 6 ans et cinq mois à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne dispose d'aucune attache familiale en France. Son père est décédé, il n'a plus de nouvelles de sa mère et sa sœur, qui s'étaient réfugiées au Cameroun et il n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales en Centrafrique. Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a étudié en France, parle parfaitement le français et est intégré au sein de la communauté catholique de la Madeleine. S'il a également travaillé en France, lorsqu'il y était autorisé, il n'établit pas occuper un emploi au jour d'adoption de la décision attaquée. Toutefois M. B ne peut pas retourner en Centrafrique, où il encourt des risques de persécutions ainsi que l'établissent les décisions de l'OFPRA et de la CNDA lui reconnaissant la qualité de réfugié mais l'excluant du bénéfice du statut correspondant. Il ne peut donc pas mener une vie privée et familiale dans ce pays. Il suit de là, d'une part, qu'est sans réelle portée le fait que M. B ne puisse pas se prévaloir d'une vie familiale en France et, d'autre part, que, nonobstant le peu d'éléments fournis, M. B justifie, du fait de son importante durée de séjour, majoritairement régulière, en France qu'il dispose désormais dans ce pays, où il est entré régulièrement, du centre de ses intérêts privés. Il est donc, puisqu'il est constant que son comportement sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B, aux fins d'annulation des décisions subséquentes refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant la Centrafrique comme pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement implique, conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. B et que lui soit délivré, sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction du prononcé d'une astreinte.   
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 6. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Karila, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Karila d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 25 janvier 2024, par lesquelles le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé la République centrafricaine comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. B, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Karila, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Karila et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400900