TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. D C, représenté par Me Scheer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Scheer en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a considéré à tort que le requérant s'est vu refuser la délivrance d'un visa à deux reprises pour " objet et conditions de séjour douteux " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 ; 
 - la convention franco-camerounaise du 21 mai 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Scheer, représentant M. C, préfent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Entré sur le territoire français le 12 octobre 2023, selon ses déclarations, M. D C, ressortissant camerounais né le 15 mars 1989 à Nkongsamba, demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de l'Essonne a donné à Mme A B, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de l'éloignement du territoire, délégation de signature aux fins de signer la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, rappelle les circonstances de l'entrée et du séjour sur le territoire français de M. C, expose sa situation privée et familiale, et énonce de façon précise les circonstances de droit et de fait pour lesquelles il ne remplit pas les conditions pour prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. La circonstance que cette décision ne comporte pas, dans ses visas, la mention de la convention franco-camerounaise relative à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire du 21 mai 2009 ni celle relative à la circulation et au séjour des personnes du 24 janvier 1994, lesquelles se bornent d'ailleurs à renvoyer à la législation nationale pour ce qui concerne la situation particulière du requérant, est sans incidence sur sa légalité. Ainsi, la décision litigieuse, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. En troisième lieu, à supposer même que le préfet de l'Essonne aurait commis une erreur de fait en considérant que M. C a sollicité et s'est vu refuser un visa court séjour à deux reprises, les 5 août 2019 et 6 septembre 2023, pour " objet et conditions de séjour douteux ", il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est effectivement vu refuser la délivrance d'un tel visa le 26 septembre 2023. Au demeurant, les deux refus de visas en cause sont mentionnés dans le fichier Visabio versé en défense par le préfet. Par suite, à la supposer avérée, cette erreur est sans incidence sur l'appréciation de l'irrégularité de l'entrée sur le territoire français de M. C et, par conséquent, sur la légalité de la décision attaquée.  
 7. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 12 octobre 2023, soit très récemment. Il est célibataire et sans charge de famille et ne conteste pas avoir des attaches familiales au Cameroun où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Par ailleurs, si M. C établit être médecin de profession et avoir sollicité l'équivalence de son diplôme sur le territoire français par le dépôt d'un dossier de candidature au concours des épreuves de vérification des connaissances ouvert au titre de la session 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu en tout état de cause refuser la délivrance d'un visa court séjour le 26 septembre 2023. S'il soutient que cette dernière circonstance l'a empêché de participer aux épreuves en cause, alors qu'il manque des médecins généralistes en France, et s'il justifie travailler en tant qu'infirmier depuis son arrivée sur le territoire national, ces éléments, compte-tenu en particulier du caractère très récent de la présence de l'intéressé sur le territoire et de l'absence de liens particuliers qu'il y a noués, ne sauraient être à eux-seuls de nature à entacher la décision du préfet de l'Essonne d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas annulée par le présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.  
 9. Par conséquent, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. MarcLe greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.