TA54 · Reconduites à la frontière — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2024 à 16 heures 17, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°24-326 du 9 février 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire de Paris le 2 novembre 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est intervenu à l'issue d'une procédure méconnaissant l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et les principes généraux du droit de l'union européenne relatifs au droit d'être entendu ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a déléguée Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate déléguée,  
 - les observations de Me Corsiglia, avocate commise d'office représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Elle insiste sur le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. M. A n'a pas été informé de la faculté de demander à être relevé de l'interdiction judiciaire prononcée comme peine accessoire à sa peine d'emprisonnement. Elle insiste également sur le fait que M. A n'a plus de famille au Gabon, mais qu'il a plusieurs membres de sa famille en France. 
 - et les observations de M. D, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut au rejet de la requête de M. A. Il fait valoir que le préfet était tenu d'exécuter la décision rendue par le tribunal judiciaire, que les courriers de juin 2022 et de janvier 2024, adressés à M. A, attestent que la procédure contradictoire a été respectée, qu'il n'apporte aucun élément sur les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile, et que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant gabonais né le 11 août 1992, a été condamné le 2 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d'emprisonnement d'une durée de trois ans et six mois, assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans. Par un arrêté du 9 février 2024, le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre. Placé en rétention administrative au centre de rétention administrative de Metz, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, auquel le préfet de la Meuse a, par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, délégué sa signature à M. Christian Robbe-Grillet, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant fixation du pays de destination en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire de territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (). ".  
 6. Lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision fixant son pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire à laquelle ce dernier a été condamné, une telle décision, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police devant être motivée et demeure soumise aux dispositions précitées des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions font obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A, alors incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel, s'est vu notifier, le 28 juin 2022, un courrier du préfet de la Meuse du 27 juin 2022 l'informant de l'intention de ce dernier d'exécuter l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet en fixant le Gabon comme pays à destination duquel il devait être éloigné, et l'invitant à présenter ses observations. Par un second courrier du 22 janvier 2024, remis en mains propres à l'intéressé le 24 janvier suivant, le préfet a réitéré son intention en invitant M. A à lui faire part, le cas échéant, d'un éventuel état de vulnérabilité. Si le requérant soutient à l'audience qu'il n'a pas été mis à même de bénéficier de l'assistance d'un avocat, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en ait fait la demande auprès des services préfectoraux. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 9. Si M. A soutient que son droit d'être entendu aurait été méconnu, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations sur la décision attaquée. Par ailleurs, le requérant n'établit ni même n'allègue avoir vainement tenté de porter à la connaissance du préfet des informations sur sa situation personnelle lorsqu'il était en détention, ni même lors de son placement en rétention à la suite de sa levée d'écrou. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. A d'être entendu, tel qu'il est garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. 
 12. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution sauf à solliciter du ministère public la levée de ses réquisitions aux fins d'exécution, spécialement au cas où le renvoi exposerait l'étranger à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. A soutient qu'en cas de retour au Gabon, il serait exposé à des traitements contraires à ces stipulations, du fait de l'existence de risques de persécutions. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations et n'expose pas les raisons pour lesquelles il craint pour sa vie en cas de retour au Gabon. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondamentales, ne peuvent qu'être écartés. 
 15. En sixième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 11 du présent jugement que l'éloignement de M. A est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le jugement du tribunal judiciaire de Paris et qui emporte de plein droit cette mesure d'éloignement, dont le préfet était tenu d'assurer l'exécution. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'atteinte portée par l'arrêté contesté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en France protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté comme inopérant. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Meuse.  
 Lu en audience publique le 2 avril 2024 à 15 heures 03. 
 La magistrate déléguée, 
 A. Bourjol       La greffière, 
 M. C          
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.