TA45 · Reconduite à la frontière — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B A, représenté par Me Renda, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les lundi, mardi, mercredi et jeudi à 9 heures auprès du commissariat de Chartres ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de l'admettre au séjour le temps de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - il remplit les conditions pour être régularisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à ce titre il peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tant au regard de sa situation professionnelle que de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette mesure n'est pas justifiée compte tenu de sa situation ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de la circonstance qu'il serait très bientôt père. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Renda qui a repris l'ensemble de ses moyens et insisté sur le fait que M. A occupe un emploi dans un secteur d'activité qui rencontre des difficultés de recrutement. 
 Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent, ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 2 avril 1993 est entré sur le territoire français le 22 juin 2019 muni d'un visa C. Le 21 novembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 4 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure. Par un autre arrêté du même jour, le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi, mardi, mercredi et jeudi à 9 heures auprès du commissariat de Chartres M. A demande l'annulation des deux arrêtés pris à son encontre.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire national et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 4 mars 2024, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement : 
 4. M. A se prévaut à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. Il doit, se faisant, être regardé comme se prévalant d'un moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée, et fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 précité de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 précité de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Au soutien de son moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, M. A se prévaut de ce qu'il travaille depuis 2019 et est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 15 juin 2020. Il ressort des pièces produites au dossier que l'intéressé a travaillé dans une pizzeria d'octobre 2019 à mars 2020 en contrat à durée déterminée. Il a été embauché comme cuisinier dans un autre restaurant d'abord à temps partiel puis à temps plein dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail daté du 1er novembre 2021. Toutefois, ni l'activité salariée du requérant exercée de manière stable depuis un peu moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, ni l'ancienneté de sa présence en France ne sont de nature à caractériser des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " quand bien même le service de la main d'œuvre des étrangers ait rendu un avis favorable à sa demande d'autorisation de travail. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet d'Eure-et-Loir aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. Par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets par sa circulaire du 28 novembre 2012 pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 8. En deuxième lieu, si M. A se prévaut de ce qu'il va bientôt devenir père, il est constant qu'il n'avait aucun enfant à la date de la décision attaquée. En outre, il s'est toujours déclaré célibataire. Le contrat de bail qu'il a conclu en avril 2023 ne l'a été qu'à son seul nom. Les documents de suivi de grossesse qu'il produit ne permettent pas d'établir la réalité et l'intensité de ses liens familiaux ou personnels en France. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Eure-et-Loir aurait entaché sa décision d'obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. En conséquence, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1°) L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ()". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. Il est constant que M. A fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que si M. A indique qu'il va bientôt devenir père, information dont il n'est pas établi qu'elle ait communiquée au préfet, il n'avait aucun enfant à la date de la décision attaquée. Aussi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence serait injustifiée et disproportionnée et, se faisant, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La circonstance qu'il ne présente pas de risque de fuite mais souhaite demeurer en France est sans incidence sur la mesure d'assignation qui a justement été prise compte tenu des garanties de représentation présentées par M. A. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de M. A dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 4 mars 2024 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination et de l'arrêté du 4 mars 2024 portant assignation à résidence sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 12 mars 2024. 
 La magistrate désignée 
 Mélanie C 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir, en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.