TA35 · 6ème Chambre — 6 novembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I - Par une requête enregistrée le 19 février 2024, sous le n° 2400905, et un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme B... A..., représentée par la SCP Lagrave-Jouteux demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 du ministre des armées portant refus de se prononcer sur la demande de reconnaissance d’imputabilité au service de sa maladie survenue le 2 novembre 2020 et déclarée le 23 juin 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa demande dans un délai de  dix jours à compter du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le refus du ministère des armées de se prononcer sur l’imputabilité au service de sa maladie, au motif qu’elle a introduit, en parallèle, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes contre la décision lui refusant la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’évènement survenu le 2 novembre 2020, est entaché d’un défaut de motivation ; 
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. 
 
 
 
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 3 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la requête tend à contester un acte non décisoire, et est pour ce motif irrecevable ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 
 
II - Par une requête enregistrée sous le n° 2401573, le 20 mars 2024, et un mémoire enregistré le 2 juin 2025, Mme B... A... représentée par la SCP Lagrave-Jouteux demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de rejet du 20 janvier 2024, née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande de temps partiel pour raison thérapeutique et de versement d’un plein traitement en application de la décision du 30 mai 2023 portant décharge d’activité de service pour activité syndicale ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 4 septembre 2023 du silence gardé par le ministère des armées sur sa demande de temps partiel thérapeutique et de renouvellement de temps partiel thérapeutique dont il a accusé réception le 4 juillet 2023 ; 
 
3°) de condamner le ministère des armées à lui verser « son plein traitement dû à compter de la date de la décision à intervenir et pour l’avenir, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2023, déduction faite de la condamnation à intervenir dans le cadre du référé provision (n°2401445-4) » ; 
 
4°) d’enjoindre au ministre des armées de se prononcer sur sa demande de temps partiel pour raison thérapeutique du 15 mars 2023 dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- elle a droit au plein traitement dans le cadre de sa décharge d’activité de service à temps partiel à compter du 1er mai 2023, conformément à la décision du CMG du 30 mai 2023 ; 
- la décision de rejet de sa demande de temps partiel pour raison thérapeutique est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que : 
- Mme A... ayant formulé sa demande initiale de temps partiel thérapeutique le  28 février 2023, qui n’a été réceptionnée par son employeur que le 4 juillet 2023, une décision implicite de rejet est donc née le 4 septembre 2023, que Mme A... pouvait contester devant le tribunal dans un délai de deux mois ; que dans ces conditions sa requête est tardive ; 
- la décision du 20 janvier 2024 par laquelle le ministère des armées a implicitement rejeté la même demande de Mme A... tendant à lui accorder le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique, formulée le 13 novembre 2023 et réceptionnée par l’administration le  20 novembre 2023, présente le caractère d’une décision confirmative de la décision implicite née le 4 septembre 2023, et n’a pu, en l’absence de changement de circonstances de fait ou de droit, rouvrir à son profit un nouveau délai de recours, de sorte que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 2024 sont manifestement irrecevables ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 
 
Vu : 
- le jugement n° 2202802 du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 
- l’ordonnance n° 2401445 du 8 septembre 2025 du président du tribunal administratif de Rennes ; 
- les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
- le décret n°82-447 du 28 mai 1982 ; 
- le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; 
- la circulaire du ministre de la décentralisation et de la fonction publique du  3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État,  prise pour application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Le Bonniec,  
- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., est secrétaire administrative de classe supérieure (catégorie B) du ministère des armées, affectée au sein de l’établissement du service national et de la jeunesse nord-ouest (ESNJ NO), son organisme d’emploi, situé à Rennes. Le 12 novembre 2020, Mme A... a déclaré avoir été victime d’un accident de service survenu le 2 novembre 2020 au cours d’un déménagement des locaux du syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), à la suite d’une altercation avec son supérieur hiérarchique au sein de la CFTC. Elle y a joint un certificat médical initial établi le 5 novembre 2020, qui lui prescrit un arrêt de travail jusqu’au 27 novembre 2020, arrêt qui sera renouvelé sans discontinuer, en dernier lieu, jusqu’au 14 mars 2023. Par décision du 31 mars 2022, le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées (SPRP) a informé Mme A... du refus d’imputer l’accident survenu le 2 novembre 2020 au service. Cette dernière a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Rennes, qui, par jugement, devenu définitif, lu le 4 juillet 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête, a rejeté au fond cette requête. 
 
 
 
Puis, le 23 juin 2022, Mme A... a déclaré avoir été victime d’une maladie professionnelle au titre du même évènement du 2 novembre 2020 précité. Par un arrêté du CMG de Rennes du 27 juin 2022, elle a été placée en CMO sans discontinuer, rétroactivement à compter du 5 novembre 2020, date de son arrêt de travail transmis à l’administration, et a été maintenue en demi-traitement à compter du 1er juillet 2022, dans l’attente de la régularisation  de sa situation médico-administrative, compte tenu des renouvellements d’arrêts de travail communiqués ensuite par l’intéressée auprès de son service gestionnaire. Par une lettre du  20 décembre 2023, le CMG de Rennes a répondu à la demande d’information du conseil de Mme A..., en lui indiquant que l’instruction de sa demande de reconnaissance d’une maladie imputable au service était en cours de traitement au sein du SPRP, en vue d’une prise de décision. Par sa requête n° 2400095, Mme A... demande l’annulation d’une décision de rejet qui serait révélée par ce courrier. En dernier lieu, par une décision du 14 octobre 2024, le SPRP a informé Mme A... du rejet de sa demande d’imputabilité au service de sa maladie, au motif que le taux d’IPP a été évalué à 15 %, soit un taux inférieur au taux minimum de 25 % requis par la réglementation en vigueur pour une maladie ne figurant pas dans le tableau des maladies professionnelles. 
 
Par ailleurs, le 28 février 2023, Mme A... a formulé une demande initiale de reprise d’activité en temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Le 20 juin 2023, elle a ensuite demandé un renouvellement de ce TPT. Ces deux demandes ont été formellement réceptionnées et prises en compte par son employeur, l’ESNJ NO, le 4 juillet 2023. Par ailleurs, à la suite d’une demande du syndicat CFTC, par un arrêté du 30 mai 2023, le CMG de Rennes a accordé à Mme A... une décharge d’activité de service pour activité syndicale, pour une quotité de 0,43 équivalent temps plein, à compter, rétroactivement, du 1er mai 2023, étant précisé dans cet arrêté que l’intéressée conserve « l’intégralité de sa rémunération au titre de l’exercice de cette décharge d’activité ». Enfin, par un courrier du 13 novembre 2023, reçu le 20 novembre 2023, Mme A... demande le paiement de 8 346,52 euros correspondant aux rémunérations qu’elle considère comme dues depuis le 1er mai 2023 et la régularisation de sa situation afin de percevoir son plein traitement à compter de décembre 2023, ainsi que la régularisation de sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique. Le 20 janvier 2024, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration pendant deux mois sur sa demande du 13 novembre 2023. Par requête, enregistrée sous le n° 2401573, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet du 20 janvier 2024, portant rejet de sa demande de temps partiel thérapeutique, et refus du versement d’un plein traitement en application de la décision du 30 mai 2023. 
 
Les requêtes n° 2400905 et n° 2401573 concernent la situation administrative d’un même agent et présentent à juger des questions de fait et de droit connexes. Il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 
 
Sur la recevabilité de la requête n° 2400905 : 
 
Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».  
 
Mme A... conteste le courrier du CMG de Rennes du 20 décembre 2023, qui indique à son conseil « en réponse à votre correspondance en date du 13 novembre 2023, je confirme que l’instruction du dossier de Mme A... est en cours de traitement au niveau du bureau contentieux du Service des Pensions et des Risques Professionnels (SPRP) de La Rochelle suite au recours de   
 
 
Mme A.... Je viens de recevoir le procès-verbal du conseil médical ministériel réuni en formation plénière le 7 décembre 2023 à Arcueil. Les membres ont émis un avis favorable du lien au service de sa maladie professionnelle. Le SPRP en a été rendu destinataire. A ce jour, je suis dans l’attente de leur décision ».  
 
Ainsi que le fait valoir le ministre des armées en défense, il ressort des termes mêmes de ce courrier que celui-ci se borne à apporter des informations sur l’état d’instruction du dossier de Mme A..., en réponse à sa demande, par l’intermédiaire de son conseil. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier ne mentionne aucune référence à un supposé refus  de reconnaissance d’imputabilité au service de la maladie déclarée le 23 juin 2022. Une telle lettre, par sa nature et son contenu purement informatifs, constitue donc une simple mesure préparatoire. Ce courrier ne constituant pas une décision faisant grief, ne peut, dès lors, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ce point doit être accueillie. 
 
Par ailleurs, d’une part, il n’est pas contesté qu’en application du décret n°2020-799 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels », seul le SPRP est compétent pour statuer sur les demandes de reconnaissance d’imputabilité des accidents de service ou des maladies professionnelles formulées par les fonctionnaires, et non pas le CMG de Rennes.  
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 14 octobre 2024, le SPRP de La Rochelle a expressément rejeté la demande de l’intéressée tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie déclarée le 23 juin 2022. De ce fait, cette décision du 14 octobre 2024 est le seul acte susceptible d’être contesté devant une juridiction administrative, dans le délai de recours de deux mois, ce que Mme A... ne démontre pas avoir fait. 
 
Il résulte de tout ce qui a été dit que la requête n° 2400905 de Mme A... doit être rejetée comme irrecevable, et par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Sur les conclusions de la requête n° 2401573 : 
 
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées :  
 
S’agissant de la tardiveté des conclusions dirigées contre la décision implicite de refus d’octroi de temps partiel thérapeutique : 
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».  Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... aurait formé sa demande initiale de temps partiel thérapeutique le 28 février 2023, et une demande de renouvellement de ce temps partiel thérapeutique le 20 juin 2023, sans établir de date précise de notification de ces deux demandes, faute de verser à l’instance d’accusé de réception. En défense, le ministre des armées soutient, sans être contredit, avoir réceptionné ces deux demandes le 4 juillet 2023. Il verse à l’instance un courriel du 4 juillet 2023, adressé à Mme A..., par le chef de la section gestion des compétences défense citoyenneté de l’ESNJ NO, son administration d’affectation, indiquant que « l’ESNJ NO a bien reçu votre demande de temps partiel thérapeutique initial ainsi que votre demande de renouvellement. Cependant, votre activité à temps partiel ne s’exerçant pas au profit de l’ESNJ NO mais au profit du syndicat, il manque un document indispensable au traitement de vos demandes. Il faut qu’une décision écrite signé du CMG acte votre activité auprès du syndicat. Il faut pour cela que votre syndicat fasse le nécessaire auprès du CMG. L’ESNJ NO a pris attache auprès de votre syndicat en ce sens mais à ce jour nous n’avons reçu aucune décision du CMG qui permettrait de régulariser votre situation. Vous serait-il possible de voir avec le syndicat où en est rendue la procédure de décharge d’activité ? ».  
 
Eu égard aux termes employés, un tel courriel constitue un acte d’instruction de sa demande, qui n’a pas de valeur décisoire. Dans ces conditions, le ministre des armées n’est pas fondé à soutenir qu’en l’absence de réponse pendant un délai de deux mois à compter de cette date de réception du 4 juillet 2023, une décision implicite de rejet de cette demande de temps partiel thérapeutique serait intervenue le 4 septembre 2023, et que les conclusions dirigées contre une décision de rejet de sa demande de temps partiel thérapeutique serait tardive. La fin de non-recevoir en tardiveté doit être écartée. 
 
S’agissant du caractère confirmatif de la décision implicite de rejet du  20 janvier 2024 :  
 
Le ministre des armées soutient qu’une décision implicite de rejet de la demande de temps partiel thérapeutique de Mme A..., serait née le 4 septembre 2023, et que la décision  du 20 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté la même  demande tendant à lui accorder le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique, formulée le  13 novembre 2023 présenterait le caractère d’une décision confirmative de la décision implicite née le 4 septembre 2023. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point 13, en l’absence de décision implicite de rejet née le 4 septembre 2023, la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande formulée le 13 novembre 2023 ne saurait être regardée comme étant confirmative. Par suite, il y a lieu, là aussi, d’écarter la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées.  
 
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : 
 
S’agissant du moyen tiré du défaut de motivation :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents. Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / (…) ».  Aux termes de l’article L. 232-4 de ce même code : « une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».  
 
En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas allégué, que Mme A... aurait demandé au ministère des armées la communication des motifs de sa décision implicite de rejet dont elle demande l’annulation. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les exigences de motivation qui s’imposent en vertu des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration auraient été méconnues. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté. 
 
S’agissant de la décision implicite lui refusant le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique : 
 
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération (…) ». Aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. ». Aux termes de l’article L. 822-2 du même code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ». Aux termes de l’article L. 822-3 du même code : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : / 1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement ; / 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. /  Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». 
 
Aux termes de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique, « le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : / 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; / 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Aux termes de l’article L. 823-4 du même code : « Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». 
 
Aux termes de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dans sa rédaction applicable au litige : I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur :(…) / 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé. (…) /  II.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : (…) / 2° De l'octroi et du renouvellement d'un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l'issue de ces congés et du bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique ». 
 
Aux termes de l’article 23-1 du même décret : « Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ». Aux termes de l’article 23-3 du même décret : « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année. / L'autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l'administration, sous réserve des dispositions des articles 7 et 23-2. ». Aux termes de l’article 23-5 du même décret : « Lorsque le fonctionnaire demande la prolongation de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d'une période totale de trois mois, l'administration fait procéder sans délai par un médecin agréé à l'examen de l'intéressé, qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie. / Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et la durée de travail à temps partiel pour raison thérapeutique demandée. ». 
 
D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été placée de façon continue en position de congé de maladie ordinaire à compter du 5 novembre 2020 jusqu’au  15 mars 2023, à la suite de certificats médicaux d’arrêts de travail datés des 5 novembre 2020,  19 novembre 2020, 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 12 mars 2021, 15 avril 2021,  15 juin 2021, 17 septembre 2021, 31 décembre 2021, 29 mars 2022, 30 juin 2022,  30 septembre 2022, et en dernier lieu du 28 février 2023. Dans ces conditions, elle ne pouvait prétendre au bénéfice d’une rémunération à plein traitement pendant une durée de trois mois, soit 90 jours, que du 5 novembre 2020 au 5 février 2021, puis au bénéfice de la moitié de son traitement pendant les neuf mois suivants. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A... a été maintenue à demi-traitement par le CMG de Rennes, « dans l’intérêt de cette dernière et dans l’attente de l’examen de ses déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle susmentionnées ». Le ministre des armées précise également dans ses écritures, sans être contredit, que l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le CMG de Rennes a maintenu Mme A... à demi-traitement n’a pas été contesté par l’intéressée et a donc acquis un caractère définitif.  Par ailleurs, le ministre des armées indique également, toujours sans être contredit, que Mme A... n’a jamais repris son service au sein de l’ESNJ NO depuis le 15 mars 2023, date de sa reprise théorique du travail, en dépit d’invitations de sa hiérarchie à échanger et régulariser sa situation, et qu’elle est demeurée à compter de cette date en situation irrégulière, en l’absence de  service fait.   
 
D’autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a formulé une demande d’octroi de TPT le 28 février 2023, puis une demande de renouvellement de TPT le 20 juin 2023, en transmettant deux avis favorables de son médecin traitant établis à ces mêmes dates, préconisant une mise en œuvre à compter du 15 mars 2023 à 50 %, en télétravail, puis à compter du 15 septembre 2023 un TPT selon la même quotité et les mêmes modalités. Il ressort également des pièces du dossier, et en l’espèce du courriel adressé à Mme A... le 4 juillet 2023 par le chef de la section gestion des compétences défense citoyenneté de l’ESNJ NO, que Mme A... a demandé à ce que la partie travaillée de ce TPT soit effectuée au profit de sa décharge d’activité de service à titre syndical, celle-ci bénéficiant d’une décharge équivalent à une quotité de 0,43 temps complet, à compter rétroactivement du 1er mai 2023, en vertu de l’arrêté du 30 mai 2023 du CMG. Toutefois, ainsi qu’il a été dit précédemment, en l’absence de reprise d’activité à l’issue de son congé maladie ordinaire, Mme A... s’est délibérément maintenue en situation irrégulière et ne pouvait prétendre au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique, conditionné par la reprise d’activité préalable de l’intéressée. Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur de droit dans l’application de l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique, ni entacher sa décision d’erreur manifeste d'appréciation que le ministre des armées a pu lui refuser implicitement le bénéfice de ce temps partiel thérapeutique.  
 
Sur le maintien en demi-traitement dans le cadre de la décharge pour activité syndicale (DAS) accordée à compter du 1er mai 2023 : 
 
Aux termes de l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique : « sous réserve des nécessités du service, l’agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque : 1° En qualité de fonctionnaire, il bénéficie, en position d’activité ou de détachement, d’une décharge d’activité de services à titre syndical ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article 16 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique : « un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d’heure selon les besoins de l’activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l’issue du renouvellement général  des comités techniques. » En outre, aux termes de l’article 7 du décret n° 2017-1419 du  28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale : « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé (…) ». Enfin, aux termes du point 3.5 de la circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique : « (…) les décharges d’activité de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d’activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position. » 
 
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.  En cas de décharge partielle, le fonctionnaire a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement, sous les mêmes réserves, de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux déterminé pour les fonctions effectivement exercées appliqué sur la base d'un temps plein. 
 
Ainsi qu’il a été dit précédemment, Mme A... a été placée en position de congé maladie ordinaire à compter du 5 novembre 2020 jusqu’au 15 mai 2023, date de sa reprise théorique d’activité à l’issue de son dernier arrêt de travail communiqué à son employeur, et a été maintenue en demi-traitement, au-delà de ses droits réels, par mesure de bienveillance de la part de son administration, dans l’attente de l’examen de ses déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle susmentionnées. En outre, si celle-ci s’est vu accorder, par une décision du CMG de Rennes du 30 mai 2023, une décharge d’activité de service à titre syndical, rétroactivement au 1er mai 2023, avec conservation de « l’intégralité de sa rémunération », ainsi qu’il a été dit au point 12, il lui a été demandé par un courriel du 4 juillet 2023 du chef de la section gestion des compétences défense citoyenneté de l’ESNJ NO, de fournir une « décision écrite signé du CMG [qui] acte votre activité auprès du syndicat », décision que Mme A... ne démontre pas avoir obtenue, ce qui ne permet pas d’établir qu’elle aurait effectivement repris le travail, alors qu’il ressort au contraire des pièces du dossier que Mme A... s’est maintenue en situation irrégulière en l’absence de service fait à partir du 15 mai 2023. Or, en l’absence de reprise d’activité, Mme A... n’a pu mettre en œuvre la décharge d’activité de service à titre syndical qui lui a été accordée. Dans ces conditions, celle-ci n’est pas fondée à soutenir qu’en lui   
 
 
refusant un plein-traitement à compter de la date de début de sa décharge d’activité de service à titre syndical, le ministre des armées aurait méconnu son droit au plein-traitement tiré de l’arrêté du 30 mai 2023 lui accordant une décharge d’activité de service, ni à demander le versement à son profit d’une somme correspondant à « son plein traitement dû à compter de la date de la décision à intervenir et pour l’avenir, avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2023, déduction faite de la condamnation à intervenir dans le cadre du référé provision ». 
 
Il résulte de tout ce qui a été dit que les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2401573 de Mme A... doivent être rejetées, et par voie de conséquence ses conclusions  à fin d’injonction, ainsi que ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes nos 2400905 et 2401573 de Mme A... sont rejetées. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre des armées.  
 
 
Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Roux, premier conseiller, 
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
J. Le Bonniec 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
G. Descombes 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
J-M. Riaud  
 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.