TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article               R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant afin de dresser l'état des immeubles avoisinants avant les travaux d'assainissement situés rue de Priourat à Libourne (33500), avec pour mission : 
 1°) convoquer les parties sur les lieux et se rendre sur place, rue de Priourat ; 
 2°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ;  
 3°) de dire qu'il pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix ; 
 4°) de visiter les lieux assiette de la base vie et emprise des travaux, comme les immeubles situés au voisinage immédiat du chantier, et cela tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; 
 5°) de dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires desdits immeubles et terrains afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et terrains présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; 
 6°) de fournir tous les éléments, pour, en cas de sinistre, pouvoir se prononcer sur les préjudices et responsabilités ;  
 7°) de dire, à son avis, s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux. Dans cette hypothèse, donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre ainsi qu'une estimation de leur coût. Dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux. 
 8°) de produire un premier rapport dès la phase de constat ; 
 9°) de dire qu'en cours d'exécution des travaux à la demande d'une des parties et en tout état de cause après la réception des travaux, l'expert devra examiner l'existence d'éventuels dommages ou préjudice de quelque-nature qu'ils soient, déterminer s'ils sont techniquement liés ou non à la réalisation des travaux, déterminer les solutions réparatrices à mettre en œuvre, y compris en cas d'urgence en cours d'exécution des travaux, et évaluer leur coût et de manière générale fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 
 Sur la demande d'expertise sollicitée : 
 En ce qui concerne l'état des lieux : 
 2. Par la requête susvisée, la CALI demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles avoisinants avant les travaux d'assainissement situés rue de Priourat à Libourne (33500). Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 En ce qui concerne dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de la mission de l'expert : 
 3. La CALI demande en outre au juge des référés de confier à l'expert de manière générale, la mission de dire qu'en cours d'exécution des travaux à la demande d'une des parties et en tout état de cause après la réception des travaux, l'expert devra examiner l'existence d'éventuels dommages ou préjudice de quelque-nature qu'ils soient, déterminer s'ils sont techniquement liés ou non à la réalisation des travaux, déterminer les solutions réparatrices à mettre en œuvre, y compris en cas d'urgence en cours d'exécution des travaux, et évaluer leur coût et de manière générale fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis. En application de l'alinéa 4 de l'article       R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Sur la désignation d'un sapiteur :   
 4. La CALI demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article      R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de la CALI tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. En l'espèce, il y a lieu de confier l'expertise à un spécialiste en chirurgie orthopédique auquel il appartiendra, s'il l'estime nécessaire, de demander au président du tribunal administratif l'autorisation de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport : 
 5. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la CALI tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E  
 Article 1er : M. A B est désigné comme expert avec pour mission :  
 1°) convoquer les parties sur les lieux et se rendre sur place, rue de Priourat à Libourne (33500) ; 
 2°) de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission ;  
 3°) de visiter les lieux assiette de la base vie et emprise des travaux, comme les immeubles situés au voisinage immédiat du chantier, et cela tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ; 
 4°) de dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires desdits immeubles et terrains afin de déterminer et dire si, à son avis, lesdits immeubles et terrains présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi que leur mode de fondation ou leur état de vétusté, ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et également, éventuellement, consécutifs aux travaux qui auront pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ; 
 5°) de fournir tous les éléments, pour, en cas de sinistre, pouvoir se prononcer sur les préjudices et responsabilités ;  
 6°) de dire, à son avis, s'il convient ou non, en cas d'urgence constatée et de réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux. Dans cette hypothèse, donner son avis sur les mesures à mettre en œuvre ainsi qu'une estimation de leur coût.  
 Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la CALI, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. 
 Article 3 : Le constat se déroulera en présence des propriétaires des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages dont la liste est annexée à la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions fixées aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif en deux exemplaires dès l'issue de la phase de constat. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées, le cas échéant par voie électronique après avoir recueilli préalablement leur accord. L'expert adressera au Tribunal tous justificatifs de la date de réception de son rapport par les parties, sous la forme des accusés de réception des envois en recommandé postal ou des pièces attestant de la réception de l'envoi électronique. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert et à la CALI, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé. 
 Fait à Bordeaux, le 7 février 2024. 
 Le président, 
 Gil CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,