TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A... C..., représentée par Me Leturcq de la selarl Noûs Avocats demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 11 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a radié ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
- sa requête est recevable ; 
- la procédure est irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été saisie ;  
- elle remplit les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer. 
  
Il fait valoir que Mme C... n’a pas été radiée du dispositif de revenu de solidarité active. 
 
Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience publique, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Ont été entendus à l’audience publique : 
- le rapport de Mme Caselles, première conseillère,  
- les observations de Me Ganne, substituant Me Leturcq, et représentant Mme C..., qui qui fait valoir, à l’appui de sa demande de maintien de remboursement des frais d’instance, la multiplicité des démarches gracieuses et contentieuses entreprises pour obtenir l’annulation de la décision en litige, 
- les observations de Mme B..., représentant du département des Bouches-du-Rhône, qui soutiennent que les droits de Mme C... n’ont jamais été radié. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C... est entrée dans le dispositif du revenu de solidarité active au mois de février 2020. A la suite d’une vérification des droits de l’allocataire, le département des Bouches-du-Rhône a demandé à la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de vérifier sa situation familiale, et a ordonné la radiation de ses droits par une décision du 4 novembre 2022.  
 
2. Toutefois, à la suite d’une nouvelle demande de revenu de solidarité active formulée le 4 janvier 2023 par Mme C..., le département des Bouches-du-Rhône a décidé du maintien de ses droits par une décision du 29 juin 2023, antérieure à l’enregistrement de la requête. Le département des Bouches-du-Rhône produit à cet égard une attestation de paiement qui confirme que Mme C... a perçu une allocation de revenu de solidarité active du mois de juillet 2023 à juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... sont irrecevables. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône département des Bouches-du-Rhône, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et au département des Bouches-du-Rhône. 
  
Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
Signé 
  
  
S. Caselles 
La greffière, 
  
  
Signé 
  
  
S. Lakhdari 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière,