TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 et un mémoire complémentaire produit le 2 avril 2024, M. C B, représenté par Me Weber, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision, désignée à titre principal comme contenue dans un document daté du 7 mars 2024 et, subsidiairement, comme contenue dans un courrier du 19 mars 2024, par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) Sciences de santé de l'université de Bourgogne lui a refusé la validation de la phase " socle " du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'UFR Sciences de santé de l'université de Bourgogne de le réintégrer en troisième cycle d'études de médecine, en phase d'approfondissement, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'UFR Sciences de santé de l'université de Bourgogne de l'autoriser à participer au groupe d'échanges et d'analyse de pratiques (GEAP) afin de rattraper son absence, ainsi qu'aux sessions de choix des stages en fonction de son classement aux épreuves nationales classantes, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'université de Bourgogne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui est bien l'acte du 7 mars 2024 sauf à ce que le juge des référés estime qu'elle est en réalité contenue dans le courrier du 19 mars 2024, a le caractère d'un acte faisant grief, de sorte qu'il est recevable à la contester ;  
 - la condition d'urgence est remplie, la décision attaquée impliquant la réorientation forcée de l'intéressé vers une autre spécialité, voire son exclusion définitive si aucune réorientation n'est matériellement possible ; 
 - il est fait état de moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle : 
 • est entachée d'un vice d'incompétence, le pouvoir de décision appartenant au directeur de l'UFR et non au jury de celle-ci ; il n'est pas justifié d'une délégation conférée aux signataires de cette décision ; 
 • est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 632-37 du code de l'éducation et des articles 59 et 62 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, dès lors, d'une part, que le fait d'avoir manqué un GEAP ne saurait suffire à caractériser une incapacité à poursuivre la formation et, d'autre part, qu'il lui est légalement possible de rattraper l'unique GEAP manqué ; 
 • constitue une sanction disciplinaire déguisée, résultant de l'hostilité et de la partialité de la directrice du département de médecine générale de l'UFR et a un caractère discriminatoire. 
 Par des mémoires enregistrés les 28 mars et 3 avril 2024, l'université de Bourgogne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, l'acte produit étant la délibération du jury de l'UFR, qui ne fait pas grief, et non la décision du directeur de celle-ci, prise le 19 mars 2024 ; 
 - en admettant que la requête puisse être regardée comme dirigée en réalité contre cette décision du 19 mars 2024, les moyens invoqués, en tout état de cause, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ; en effet : 
 • cette décision a été prise par le directeur de l'UFR, suivant les prévisions de l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 ; 
 • outre que l'appréciation des mérites des candidats à un examen ne peut être utilement discutée au contentieux, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit ou d'appréciation, dès lors que la participation aux GEAP est obligatoire et conditionne la validation de la phase " socle " du DES ; M. B a entièrement consommé son droit à absence et rattrapage ; 
 • la décision en litige repose sur des considérations purement pédagogiques et ne constitue aucunement une sanction disciplinaire déguisée, pas plus qu'elle n'a un caractère discriminatoire, le cas cité concernant une interne se trouvant dans une situation différente. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le recours au fond n° 2400910, enregistré le 20 mars 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; 
 - les observations de Me Weber pour M. B, ainsi que celles de ce dernier, qui ont repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire visés ci-dessus ; 
 - les observations de M. A, représentant l'université de Bourgogne, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans les mémoires en défense. 
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution la décision par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) Sciences de santé de l'université de Bourgogne lui a refusé la validation de la phase " socle " du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale. Compte tenu des termes de sa requête, qui visent bien une décision du directeur de l'UFR, il y a lieu de considérer qu'elle est dirigée, non contre le document du 7 mars 2024 désigné " à titre principal " comme étant l'acte attaqué, qui est seulement la délibération du jury de l'UFR formulant une proposition à l'autorité décisionnaire, mais contre le courrier du directeur de l'UFR du 19 mars 2024, intitulé " décision de fléchage pédagogique " et qui contient sans ambiguïté la décision critiquée refusant la validation de la phase " socle " du DES de médecine générale. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens visés ci-dessus, invoqués par M. B, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Bourgogne non plus que sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université de Bourgogne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. B la somme qu'il réclame en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'Université de Bourgogne. 
 Fait à Dijon, le 4 avril 2024. 
 Le président du tribunal, 
 juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière