TA30 · 3ème chambre magistrat statuant seul — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 1er juillet 2024, M. B C, représenté par Me Fauviau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 M " du 11 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré six points sur son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les six points sur son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision 48 M est entachée d'illégalité externe pour incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision 48 M est entachée d'illégalité interne en tant qu'il n'a pas bénéficié de l'information préalable concernant l'infraction commise le 12 novembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Peretti a lu son rapport.  
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décision référencée 48 M du 11 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. C de la perte de six points sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 12 novembre 2022 qui porte son solde de points à six sur un capital de douze points. Le requérant demande l'annulation de cette décision.  
 Sur le moyen de légalité externe :  
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision 48M : 
 2. Par une décision du 2 janvier 2024, parue au Journal Officiel de la République française du 7 janvier 2024, le ministre de l'intérieur a donné compétence à Mme E D, attachée principale, chef du bureau national des droits à conduire, pour signer les décisions de la nature de la décision " 48 M " en litige dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 Sur le moyen de légalité interne :  
 S'agissant du défaut d'information préalable de la décision consécutive à l'infraction constatée le 12 novembre 2022 :  
 3. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 4. Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes () La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise ". L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; () Une copie du procès-verbal est remise à l'auteur des faits ". Selon l'article R. 15-33-43 : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d'exercer son droit d'accès ". 
 5. Si M. C soutient que le procès-verbal prévu par les dispositions précitées du code de procédure pénale qui lui a été remis à l'occasion de la proposition de composition pénale afférente à l'infraction de conduite sous l'empire de produits stupéfiants sur le territoire de la commune de Castillon-du-Gard le 12 novembre 2022 ne comporte aucune des informations prévues par les dispositions des articles précités du code de la route, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit l'avis de rétention du permis de conduire, signé par le requérant le 12 novembre 2022, l'informant que l'infraction, dont la qualification est précisée, entraîne le retrait de points de son permis de conduire. Les mentions de cet avis comportent une information suffisante. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points consécutif à l'infraction du 12 novembre 2022 est intervenu selon une procédure irrégulière. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 27 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 P. PERETTILa greffière, 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.