TA63 · Reconduite à la frontière — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence au 24 rue du Pradou, appartement 21, à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à cette adresse tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Il soutient que : 
 - Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle n'est pas motivée ; 
 * elle est disproportionnée ; 
 - Sur l'assignation à résidence : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - Sur la décision d'astreinte à domicile tous les jours de 6h à 9h : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est disproportionnée. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 22 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2024 à 14h, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Lauvergne, substituant Me Loiseau, avocate de M. B, qui a repris le contenu des écritures de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 19 juin 2000, demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence au 24 rue du Pradou, appartement 21, à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à cette adresse tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. M. B, qui déclare avoir quitté la Tunisie le 24 octobre 2022 et être entré en France de manière irrégulière à la fin de l'année 2022, s'est maintenu sur le territoire français sans chercher à régulariser son droit au séjour sur ce territoire. Le requérant est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de liens personnels ou familiaux anciens, intenses et stables en France, d'une part, par la production des cartes de résident de sa tante et de sa cousine et de la carte de séjour temporaire du mari de sa cousine, d'autre part, par une attestation peu circonstanciée de sa cousine qui indique l'héberger à son domicile. Il ne justifie pas non plus d'une intégration particulière par la production d'une promesse d'embauche en date du 19 avril 2024, soit un document postérieur à la date de la décision en litige. Enfin, M. B ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision contestée apparaît manifestement disproportionnée, il ne développe aucune argumentation au soutien de ce moyen, de sorte que ce dernier ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 9. Compte tenu de ce qui a été dit précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant astreinte à domicile entre 6h et 9h : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 11. La décision en litige vise les dispositions citées au point précédent de l'article L.733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise la plage horaire pendant laquelle M. B doit demeurer dans les locaux où il réside. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 12. En second lieu, en se bornant à soutenir que la décision d'astreinte à son domicile ne se justifie absolument pas et apparaît disproportionnée eu égard à l'obligation de pointage à laquelle il doit se soumettre chaque jour à 10h, le requérant n'établit pas que la mesure en litige lui impose effectivement des contraintes disproportionnées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ensemble des décisions prises à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme le 17 avril 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 P. CHEVALIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.