TA76 · Juge Unique — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 7 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 mars 2024, par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Il soutient que l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 mars 2024, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Jacques, avocat commis d'office, pour M. A, qui reprend et développe les moyens et conclusions de la requête et fait valoir, en outre : que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public ; qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une méconnaissance des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A justifie de circonstances humanitaires ; que cette mesure présente un caractère disproportionné. 
 - les observations de M. A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant syrien né en 1993, déclare séjourner en France depuis 2007 ou 2008. L'intéressé a déposé, en 2021, une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par la CNDA, le 5 mai 2022. Le 14 janvier 2022, il a fait l'objet d'un arrêté d'éloignement du préfet de la Seine-Maritime auquel il ne s'est pas conformé malgré le rejet du recours en annulation introduit contre cet arrêté, par un jugement en date du 26 avril 2022 du tribunal de céans. A l'approche de sa sortie d'écrou, l'intéressé s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 mars 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été pris par Mme C qui bénéficiait, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Maritime par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, visé par l'arrêté en litige et accessible tant au juge qu'aux parties, à l'effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, qu'il comporte, est suffisamment motivé 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". A cet égard, ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l'Homme (voir notamment CEDH, 18 octobre 2006, affaire 46410/99), d'après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l'entrée des non-nationaux sur leur sol. La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d'entrer ou de résider dans un pays particulier, et, lorsqu'ils assument leur mission de maintien de l'ordre public, les Etats contractants ont la faculté d'expulser un étranger délinquant. Toutefois, leurs décisions en la matière, dans la mesure où elles porteraient atteinte à un droit protégé par le paragraphe 1 de l'article 8, doivent être conformes à la loi et nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire justifiées par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnées au but légitime poursuivi. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. Au cas d'espèce, d'une part, si M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2007 ou 2008 en compagnie de son épouse syrienne et de leur fils mineur, il ressort de ses déclarations consignées dans le procès-verbal en date du 14 janvier 2024, établi par la police aux frontières du Havre, qu'il a lui-même indiqué, lors de son audition par ce service, être " peut-être arrivé en 2013 ou 2015 ". En outre, la décision de l'OFPRA du 30 novembre 2021, versée aux débats par l'administration, fait mention de ce que l'intéressé est entré en France pour la première fois, " en 2015 ". Dans ces conditions, l'ancienneté de séjour dont se prévaut le requérant ne peut être tenue pour établie. Si M. A se prévaut de sa vie privée et familiale, sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier qu'il est séparé de son épouse syrienne depuis au moins 2017, ce qu'il ne conteste d'ailleurs pas. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il entretient toujours des liens avec son fils, de nationalité syrienne, dont il a déclaré n'avoir " aucune nouvelle " depuis 2017, année de sa première incarcération, dans l'audition précitée, et qu'il n'a pas même nommé, lors de ses déclarations à l'audience. Si M. A se prévaut d'un mariage religieux avec une ressortissante marocaine, laquelle aurait récemment donné naissance à leur fils, ces circonstances alléguées ne sont démontrées par aucun commencement de preuve. Au demeurant, M. A a été condamné, le 27 juin 2022, pour des faits de violences sur concubin, dans les conditions qui seront développées infra. L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales en Syrie où résident toujours sa mère et l'un de ses frères, selon ses déclarations à l'audience. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle actuelle ou passée. 
 7. Il ressort, d'autre part, des éléments versés aux débats que M. A a été condamné, le 3 février 2017, par le tribunal correctionnel de Toulouse, à 3 mois d'emprisonnement pour vol aggravé, le 26 octobre 2017, par le même tribunal, à un an d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, escalade ou effraction aggravé dans un lieu d'habitation, le 29 novembre 2017, par la Cour d'Appel de Toulouse à un an d'emprisonnement pour vol aggravé, le 11 avril 2018, par la même Cour à cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé en récidive et de vol avec violence en récidive et, enfin, le 27 juin 2022, à une peine de 30 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel du Havre pour violences sur conjoint. L'intéressé est par ailleurs défavorablement connu des services de police, pour avoir été mis en cause, sous différentes identités, dans plusieurs procédures pénales visant, notamment, des faits de vol aggravé et de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. 
 8. Au regard de ces éléments, qui traduisent la constance et la gravité du parcours délinquant de M. A, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté au droit de M. A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts légitimes de la sûreté publique, de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales, pas plus qu'il n'a méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1, en retenant la menace pour l'ordre public que constitue sa présence en France. Les moyens soulevés en ce sens doivent, par suite, être écartés, de même que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. En se bornant à faire valoir de façon particulièrement peu circonstanciée qu'il craint des menaces de " Daech " en cas de retour en Syrie, et en se prévalant, de façon générale, de la situation sécuritaire en Syrie, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels et directs qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, ou à contrarier l'appréciation portée par le juge de l'asile, qui a définitivement rejeté sa demande d'asile, le 5 mai 2022, sur la réalité et la gravité de ces menaces. Par suite, en fixant la Syrie comme pays de destination, le préfet n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisé. L'autorité préfectorale n'a pas davantage entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ", et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point n° 6, M. A ne démontre pas l'ancienneté de séjour dont il se prévaut. Il ne justifie pas davantage disposer, en France, d'attaches personnelles ou familiales d'une particulière intensité. Ainsi que rappelé au point n° 1, il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, en 2022, à laquelle il n'a pas déféré, malgré le rejet de son recours en annulation par le tribunal de céans. Enfin, eu égard au nombre et à la nature des faits et condamnations mentionnés au point n° 7, le préfet de la Seine-Maritime a pu valablement retenir que son comportement était constitutif d'une menace grave pour l'ordre public. Ainsi, en fixant à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse, soit la moitié de la durée maximale autorisée par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions citées au point n° 11, pas plus qu'il n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 A. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400917