TA80 · Reconduite à la frontière — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Doré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise réexaminer sa situation dans un délai d'un mois compter du jugement à intervenir en le munissant d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment quant aux décisions lui refusant un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, et est entaché d'un défaut d'examen particulier ; 
 - il a été pris en méconnaissance du droit à être entendu tel que prévu par le code des relations entre le public et l'administration et qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des risques qui pèsent sur lui en cas de retour en Turquie du fait de ses engagements politiques ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait les 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 
 - les décisions refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête, le mémoire et les pièces produits dans la présente instance ont été communiqués à la préfète de l'Oise qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme Pierre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc, né le 21 juillet 1994, déclare être entré en France en novembre 2021. Il a été débouté de sa demande d'asile par l'Office français des réfugiés et apatrides le 11 mars 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 10 décembre 2022. Sa demande de réexamen a également été rejetée tant par l'Office français des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2023.  Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 13 décembre 2022. A la suite d'une retenue pour vérification des droits au séjour, la préfète de l'Oise a, par l'arrêté attaqué du 10 mars 2024, fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a également assigné à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il revient à l'intéressé, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.  
 4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait été mis en mesure de faire valoir ses observations avant que n'intervienne l'arrêté attaqué. Il s'ensuit, alors que dans sa requête, l'intéressé fait état de la présence en France de membres de sa famille ayant obtenu le statut de réfugiés et de ce qu'il réside à Bobigny, en dehors du département de l'Oise, éléments de sa situation qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, qu'il est fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquences, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de sa notification et qu'il soit muni dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 8. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Doré, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Doré de la somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Doré en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de l'Oise et à Me Doré. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-L. Pierre 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Vromaine 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.