TA64 · CHAMBRE 1 — 7 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée sous le n° 2400920, le 8 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Kirimov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 mars 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une carte de séjour " citoyen de l'Union européenne " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 7.1 a) et c) de la directive n° 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne représente pas une charge déraisonnable pour le système social français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par courrier du 29 août 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2400921, le 8 avril 2024, M. D C, représenté par Me Kirimov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 mars 2024 en tant qu'il porte rejet de sa demande de titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 7.2 et 7.3 c) de la directive n° 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une charge déraisonnable pour le système social français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un courrier du 29 août 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Crassus. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité algérienne, et Mme C, de nationalité polonaise, sont entrés en France le 26 novembre 2021. Mme C s'est vue délivrer le 20 octobre 2022 une carte de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne dont la date de validité a expiré le 19 octobre 2023. M. C s'est vu délivrer également une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne dont la date de validité a également expiré à la même date. M. et Mme C ont respectivement déposé une demande de renouvellement de leur titre de séjour le 27 septembre 2023 et le 23 octobre 2023. Par arrêtés du 11 mars 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté ces demandes, a fait obligation aux intéressés de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400920 et n° 2400921 présentées par M. et Mme C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 
 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; () ". Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'un citoyen de l'Union européenne et son conjoint ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois, sous réserve que le ressortissant de l'Union européenne satisfasse à l'une des conditions, non cumulatives, énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que si Mme C, ressortissante polonaise, justifie avoir exercé en 2022 une activité professionnelle en qualité d'agent de service, le montant de son revenu brut mensuel variait de 37,24 € à 527 €, soit une moyenne de 293 €. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle a créé en 2023 une entreprise ayant pour activité la livraison de plats cuisinés à domicile, le chiffre d'affaires mensuel moyen de cette entreprise s'est élevé à 198 €. Ces activités devaient donc être regardées comme présentant un caractère purement marginal ou accessoire. Toutefois, cette dernière justifie avoir exercé au cours du mois de décembre 2023 auprès d'une entreprise une activité d'agent de service pour un salaire net de 517,66 €, et avoir passé le 2 janvier 2024 avec cette même entreprise un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ayant pour objet l'exercice de la même fonction pour un salaire brut mensuel de 717,38 €. Elle justifie également, par des bulletins de salaire, avoir effectivement exercé cette fonction au sein de cette entreprise durant les mois de janvier et février 2024. Ces conditions d'activité ne permettaient pas de regarder cette activité professionnelle, à la date de la décision attaquée, comme purement marginale ou accessoire. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision, prise à l'encontre de Mme C, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondé. 
 6. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme C doit être regardée comme exerçant une activité professionnelle en France et son conjoint, de nationalité algérienne, est donc membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée, prise à l'encontre de M. C, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondé.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés en date du 11 mars 2024 par lesquels le préfet des Hautes Pyrénées a refusé d'admettre au séjour M. et Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, doivent être annulés.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. L'annulation des arrêtés du préfet des Hautes-Pyrénées du 11 mars 2024 portant rejet des demandes de renouvellement des titres de séjour présentées par M. et Mme C, implique, eu égard à ses motifs, que cette autorité délivre à chaque requérant une titre de de séjour " vie privé familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente décision. .  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au total au titre des frais exposés par M. et Mme C.   
 D E C I D E : 
     
 Article 1er : Les arrêtés du 11 mars 2024 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de délivrer un titre de séjour à M. et Mme C, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Pyrénées de délivrer à M. et Mme C, un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme globale de 1 500 euros (mille six cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D C, à Mme B C, à Me Kirimov et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS        
    La présidente, 
    M. SELLES        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,, 2400921