TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2024 et le 14 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Galland, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace à compter du compter du 20 février 2023, d'évaluer les préjudices résultant de celle-ci et les imputabilités ;  
 2°) de dire que l'expert, s'il l'estime opportun, établisse un pré-rapport. 
 Elle soutient que sa prise en charge à compter du 20 février 2023 par le Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace à la suite d'une chute d'une chaise avec luxation du coude gauche et fracture du poignet gauche a été fautive et lui a causé divers préjudices et que la responsabilité du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace est susceptible d'être engagée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace, représenté par Me Mai :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;   
 2°) demande d'enjoindre la requérante de mettre en cause son organisme social ; 
 3°) demande à ce qu'un expert spécialisé en chirurgie de l'épaule et du coude soit désigné ;  
 4°) sollicite la production, par l'organisme social de la requérante, avant le début des opérations d'expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif ;  
 5°) demande à être autorisé à communiquer à l'expert ainsi qu'à toute autre partie à la procédure, toutes les pièces médicales concernant la prise en charge de la requérante ; 
 6°) de mettre à la charge de la requérante l'avance sur les frais d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Céline Roquelle-Meyer :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause ;  
 2°) demande qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport ; 
 3°) demande la réservation des dépens.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Lecard en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C expose avoir été victime, le 20 février 2023, d'une luxation du coude gauche et une fracture du poignet gauche et a été opérée le même jour au sein du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace. Elle prétend avoir quitté l'hôpital avec une attelle plâtrée, sans fenêtre permettant d'accéder à la cicatrice du poignet, et l'infirmière qui devait dispenser les soins post-opératoires n'a donc pu intervenir sur la cicatrice. Elle exprime que le 13 mars 2023, elle a ressenti de fortes douleurs dans son bras droit et s'est donc rendue aux urgences où l'attelle a été changé à deux reprises. Le lendemain, elle est retournée aux urgences où il a été décidé de retirer l'attelle et de mettre en place une écharpe et de la kinésithérapie. Elle allègue que le 21 mars 2023, il a été constaté la survenue d'une nouvelle luxation sur le coude gauche et que son poignet douloureux n'a pas fait l'objet d'un contrôle. La tentative de réduire la luxation a été vaine. Le 28 mars 2023, il a été mis en œuvre une intervention consistant en la réduction et réparation de deux plans ligamentaires. L'ablation de la broche du poignet gauche n'ayant pas fonctionné lors de deux visites de contrôles, elle indique être allée consulter à la clinique de l'Orangerie de Strasbourg où une intervention s'est déroulée le 13 décembre 2023. Enfin, elle affirme que le 4 janvier 2024 il lui a été signifié qu'elle conserverait des séquelles. La requérante sollicite de la juge des référés que soit désigné un expert en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace à compter du 20 février 2023, de déterminer les préjudices résultant de sa prise en charge et les imputabilités. 
 Sur la mesure d'expertise :  
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 3. La mesure d'expertise demandée par Mme C entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme C. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions relatives à la communication des pièces médicales :  
 6. Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : " Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ". Ces dispositions impliquent que seul le patient concerné peut lever le secret médical en transmettant lui-même son dossier ou en autorisant sa communication. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'autoriser la communication du dossier médical à l'expert. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace de pouvoir communiquer à l'expert, les pièces du dossier médical de Mme C. 
 Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. 
 8. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise : 
 9. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ". 
 10.  Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert. 
 11. Les demandes de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales relatives à la prise en charge des frais d'expertise sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Dr A B, chirurgien orthopédiste, exerçant au 4 place des Martyrs de la Résistance, à Colmar (68000), est désigné. Il aura pour mission, dans le respect du secret médical ; de :  
 1°  informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° décrire l'état de santé antérieur de Mme C, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à Mme C au sein du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace dans le respect du secret médical ; convoquer contradictoirement tous sachants ;  
 3° décrire les conditions dans lesquelles Mme C a été admise et soignée au Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace;  
 4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues ; 
 5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;  
 6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; 
 7° réunir tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, retards, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, le suivi d'opération ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 8° déterminer à quelles dates les premiers signes de l'infection ont été constatés, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique, dire quels ont été les moyens cliniques, paracliniques et biologiques retenus, permettant d'établir le diagnostic ;  
 9° dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection, quel type de germe a été identifié, quelle est son origine, son caractère exogène ou endogène, si l'infection a pour origine une cause extérieure et étrangère au lieu où ont été dispensés les soins, quelles sont les origines possibles de cette infection ;  
 10° préciser si les précautions ont été prises concernant les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et, le cas échéant, quelle norme n'a pas été appliquée ;  
 11° préciser si les moyens en personnel et matériel mis en œuvre au moment de la réalisation de l'acte en cause correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;  
 12° préciser si Mme C présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de l'infection, et l'infection présentait un caractère inévitable et pourquoi ;  
 13° préciser si le diagnostic et le traitement de l'infection ont été conduits conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, distinguer entre les conséquences de l'infection et les conséquences du retard de traitement ;  
 14° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable au Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace ; 
 15° dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 16° dire si la pathologie initiale, à savoir une luxation du coude gauche et une fracture du poignet gauche, a joué un rôle dans la réalisation du dommage ; le cas échéant, préciser ce rôle ;  
 17° déterminer si l'acte médical a entraîné des conséquences notamment plus graves que les conséquences probables de la pathologies présentée en l'absence de traitement ;  
 18° déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 19° indiquer si l'agissement éventuellement constaté a fait perdre à Mme C une chance d'éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ; 
 20° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l'art médical ; 
 21° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire, l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;  
 22° dire si l'état de santé de Mme C est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme C ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
 23° se prononcer sur l'existence de tout préjudice patrimonial temporaire (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels) et patrimonial permanent (dépenses de santé futures, frais de logement adaptés, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation) subis par Mme C résultant des potentiels agissements du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace ;  
 24° se prononcer sur l'existence de tout préjudice extrapatrimonial temporaire (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, esthétique temporaire) et permanent (déficit fonctionnel permanent, d'agrément, esthétique permanent, sexuel, d'établissement, permanents exceptionnels) subis par Mme C résultant des potentiels agissements du Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l'échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ;  
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 5 : L'experte pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 6 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer au juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 7 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme " Transfert Pro " avant le 6 janvier 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, au Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Dr A B, expert. 
 Fait à Strasbourg, le 31 mai 2024. 
 La juge des référés, 
  A. LECARD 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400924