TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Cheron, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer sous huitaine un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Il soutient que : 
 - il est entré en France le 1er octobre 2013 dépourvue de visa d'entrée et y réside depuis ; il est inséré et travaille ; il vit avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour ; 
 - l'urgence tient au risque d'éloignement du territoire national auquel il est exposé ;  
 - la mesure est utile compte tenu de sa demande en bonne et due forme titre de séjour ; 
 - sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. A a reçu une convocation pour le 16 février 2024. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 12 novembre 1980, est entré en France le 1er octobre 2013. Le 10 décembre 2021, il a sollicité par courriel la préfecture des Yvelines en vue d'obtenir une demande de rendez-vous pour présenter une demande d'admission exceptionnelle de séjour, sans succès. Ses relances des 10 février 2022, 15 mai 2023, 25 mai 2023, 24 septembre 2023 et 2 octobre 2023 n'ont pas davantage rencontré de succès. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont attribué un rendez-vous à M. A, fixé au 16 février 2024 à 08 heures 45, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Les conclusions mentionnées au point 1 ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 19 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.