TA06 · Magistrat Mme SORIN — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2024, M. E C B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour, qu'il y soit procédé à l'effacement de son signalement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 -  les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier : 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 février 2024 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Lucaut-Ohin, représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B de nationalité capverdienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2024 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, adjoint au chef du bureau de l'accès à la nationalité française, lequel bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée, en vertu d'un arrêté n° 2024-035 du 11 janvier 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 09-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 4. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. C B. Par suite, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant et que ce dernier pouvait, à la seule lecture de la décision, en comprendre la portée, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir la réalité de cette allégation. Le moyen tiré de l'erreur de droit donc être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Le requérant soutient qu'il vit en France depuis l'âge de onze ans, qu'il y a suivi toute sa scolarité, qu'il a été élevé par ses grands-parents qui vivent à Vallauris, qu'il n'a plus aucune attache au Cap-Vert et qu'il est père d'un ressortissant communautaire. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce permettant d'établir la réalité de ces allégations, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît les stipulations précitées. 
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté par M. C B, que ce dernier ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il s'ensuit que le préfet des Alpes-Maritimes pouvait légalement prendre à son encontre, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français contestée. Le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il ne s'était placé que sur ce fondement. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence d'une menace à l'ordre public, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 13. Le requérant soutient que la décision attaquée méconnaît ces dispositions en raison de sa situation personnelle. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, ce moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. C B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 G. Sorin        
 Le greffier, 
 signé 
 H. Diaw 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation, le Greffier,