TA14 · 3ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2024 et le 15 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou de lui verser cette somme dans l'hypothèse où elle n'obtiendrait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 425-1 et L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le Nigeria comme pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 avril 2024 et le 22 mai 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissante nigériane née le 30 janvier 1993, est entrée irrégulièrement en France le 20 août 2016 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2018. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 16 août 2023, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 août 2023. Par un arrêté du 13 mars 2024, dont Mme A sollicite l'annulation, le préfet de l'Orne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Mme A n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 27 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne n° 2023-11-15 du même jour, le préfet de l'Orne a donné délégation à M. Yohan Blondel, secrétaire général de la préfecture de l'Orne et sous-préfet, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de l'Orne, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions de refus de séjour des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ". Et aux termes de l'article L. 425-3 du même code : " L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, et sous réserve de la régularité du séjour, une carte de résident d'une durée de dix ans. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une plainte, le 10 octobre 2017, contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, qu'elle s'est constituée partie civile dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre ses proxénètes et que, par jugement correctionnel du 29 novembre 2019, elle a été reconnue victime de proxénétisme aggravé. Toutefois, il est constant que ce même jugement a mis fin à la procédure pénale. Par suite, en refusant de lui renouveler son titre de séjour pour ce motif, le préfet de l'Orne a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. Enfin, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. 
 7. Si Mme A soutient qu'elle pouvait bénéficier d'une carte de résident en qualité de victime du proxénétisme, il ressort des pièces du dossier qu'elle a seulement sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait examiné d'office sa demande sur le fondement de l'article L. 425-3 du même code. Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée portant refus de séjour de la méconnaissance de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il est constant que, par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Alençon a confié provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne la fille de la requérante, Angel Thompson, née le 12 février 2021. Cette mesure a été renouvelée par jugements du 25 juillet 2022 et du 26 juillet 2023, jusqu'au 31 août 2024, et Mme A s'est vue accorder un droit de visite médiatisée en lieu neutre sur sa fille deux fois par semaine. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A se conforme effectivement à la décision du juge judiciaire. Par suite, à la date de la décision attaquée, cette mesure d'assistance éducative fait obstacle à ce qu'Angel accompagne sa mère en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, en faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français, le préfet de l'Orne a méconnu les stipulations précitées et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination, qu'il y a lieu d'annuler ces deux dernières décisions du 13 mars 2024. 
 Sur les conclusions accessoires :  
 11. Eu égard aux motifs qui la fonde, l'annulation, par le présent jugement, des seules décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 12. L'Etat n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de Mme A d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 13 mars 2024 du préfet de l'Orne est annulé en tant qu'il fait obligation à Mme A de quitter le territoire français et fixe le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne. 
 Copie au bureau d'aide juridictionnelle pour information. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet