TA63 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2024 et le 24 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer le dossier concernant toutes les pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 4°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence à Moulins pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Moulins tous les jours entre 10h et 11h, y compris les jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet ; 
 5°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 * elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; 
 * elles sont entachées d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 * elles sont entachées d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 * le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 * le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 * le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 
 * elle est entachée d'une erreur de droit, d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - Sur le moyen dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - Sur les moyens dirigés contre l'assignation à résidence : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 à 11h, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Bourg, avocate de M. B, qui a notamment rappelé que la décision portant refus de séjour était entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de la situation de son client et que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire était entachée d'un défaut de motivation en fait. 
 . 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 14 juillet 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète de l'Allier l'a assigné à résidence à Moulins pour une durée de quarante-cinq jours et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de Moulins tous les jours entre 10h et 11h, y compris les jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". L'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 3 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 dispose que : " Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la rétribution d'un avocat désigné d'office pour représenter devant le tribunal un étranger assigné à résidence dans une instance relative à sa procédure d'éloignement n'est pas subordonnée au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. En l'espèce, Me Bourg a été désignée d'office pour représenter M. B. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 Sur la demande de communication par le préfet de l'entier dossier du requérant : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Il n'apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration, l'affaire étant en état d'être jugée et le principe du contradictoire ayant été respecté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 5. Il appartient au magistrat désigné de ne se prononcer que sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence. Les conclusions relatives à la décision portant refus de séjour doivent quant à elles être renvoyées à la présidente du tribunal administratif ou au magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence : 
 6. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M. Olivier Maurel, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation accordée par un arrêté n° 1550/2023 pris par la préfète de l'Allier le 28 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, à l'effet de signer un certain nombre d'actes administratifs à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions de la nature de celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence visent, en droit, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent les fondements. En fait, ces décisions mentionnent les raisons pour lesquelles la préfète de l'Allier a estimé qu'elle pouvait légalement les prendre. En particulier, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise notamment au motif que M. B représentait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant de prendre les décisions en litige. 
 9. En quatrième lieu, les moyens contenus dans la requête sommaire tirés de ce que le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu le principe du respect des droits de la défense ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. M. B est entré en France de manière irrégulière en 2019. Son mariage avec une ressortissante française a été célébré le 20 août 2022, de sorte qu'il présentait un caractère récent à la date de la décision en litige, et son épouse indique dans l'attestation qu'elle a rédigée le 24 avril 2024 que sa rencontre avec M. B remonte au 17 mai 2022, soit à moins de deux ans à la date de l'obligation de quitter le territoire français contestée. Le requérant a, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 8 mars 2024, été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis à titre de peine principale pour des faits de violences exercées sur son épouse, et, bien qu'il ait été fait appel de ce jugement du 8 mars 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier aurait été annulé par la cour d'appel de Paris à la date du présent jugement. M. B ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français par la seule production d'une promesse d'embauche en date du 19 avril 2024. Enfin, M. B ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas obtenir des autorités consulaires un visa pour revenir sur le territoire français pour rendre visite à son enfant lorsque ce dernier sera né, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Allier a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. M. B n'établit pas que des traitements inhumains ou dégradants lui seraient infligés en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent, qui ne peut d'ailleurs être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a été prise en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non en application du 3° de ce même article. Faute pour cette décision d'avoir été prise sur le fondement du refus de séjour également opposé à M. B dans l'arrêté du 27 mars 2024 contesté, le requérant ne peut utilement invoquer, au soutien de ses conclusions en annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé. 
 16. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11 du présent jugement. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; () ". 
 19. Ainsi qu'il a été dit au point au point 7, la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire a été prise notamment au motif que M. B représentait une menace pour l'ordre public et il ressort d'une lecture de la décision en litige que la caractérisation de ce comportement s'est faite à partir du jugement du 8 mars 2024 rendu par le tribunal correctionnel de Créteil et mentionné au point 11. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 20. En dernier lieu, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 21. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision portant assignation à résidence : 
 22. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 24. En se bornant à soutenir, d'une part, qu'il appartient à l'autorité administrative d'établir qu'il existerait une perspective raisonnable d'éloignement alors qu'il appartient au contraire au requérant de démontrer que son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable, d'autre part, qu'il n'a plus de passeport, M. B n'établit pas que la préfète de l'Allier aurait entaché sa décision d'illégalité en considérant que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires que le requérant présente, en tant qu'elles se rapportent aux décisions précitées, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B dirigées contre la décision portant refus de séjour du 27 mars 2024 sont renvoyées à la présidente du tribunal administratif ou au magistrat désigné en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRION 
 La greffière, 
 P. CHEVALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.