TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le maire de Pardies-Piétat a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion définitive du service, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que la décision attaquée a pour effet de lui faire perdre son emploi et sa rémunération, de porter atteinte à sa santé, et de l'exposer à des difficultés financières ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 1er et 4 de la loi du 12 avril 2000 ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Pardies-Piétat, représentée par Me Gallardo, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant ne justifie pas qu'il est confronté à des difficultés financières, que son comportement vis-à-vis des élus et des autres agents de la commune, notamment ses excès d'humeur et son refus d'accepter les instructions du maire sont de nature à créer un trouble à l'ordre public, et que son état médical incite à ce qu'il n'exerce plus d'activité professionnelle dans les services de la commune compte tenu des relations hiérarchiques directes entre le maire et lui ; 
 - aucun des moyens de la requête de M. B n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le n° 2400939 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - M. B, qui soutient en outre qu'il n'exerce plus d'activité dans la viticulture ; 
 - et de Me Gallardo, représentant la commune de Pardies-Piétat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté le 1er janvier 2023 par la commune de Pardies-Piétat (Pyrénées-Atlantiques) en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à temps complet. Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre le 20 novembre 2023. Par arrêté du 16 février 2024, le maire de Pardies-Piétat a prononcé une mesure d'exclusion définitive du service de M. B. Ce dernier demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. La décision attaquée a pour effet de faire perdre à M. B son emploi. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment d'un certificat médical du 26 janvier 2024, que l'intéressé s'est plaint d'anxiété et d'insomnie au cours de la période durant laquelle la procédure disciplinaire était engagée contre lui. Enfin, M. B, qui percevait un traitement d'un montant mensuel net d'environ 1600 €, justifie de dépenses incompressibles d'un montant mensuel d'environ 830 €. Si la commune de Pardies-Piétat soutient que le requérant pratique également une activité de viticulteur, ce dernier a indiqué à l'audience sans être sérieusement contesté qu'il a mis fin à cette activité à la suite de l'arrachage de ses vignes. La circonstance invoquée par la commune selon laquelle l'emprunt contracté par M. B, qui donne lieu à des mensualités d'un montant d'environ 470 €, n'est pas relatif à un projet immobilier est sans incidence sur la nécessité pour le requérant de devoir assumer son remboursement. M. B démontre donc également qu'il est confronté à des difficultés financières. 
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de l'arrêté attaqué, que cette décision se fonde sur les violences verbales et les insultes proférées par l'intéressé contre le maire de la commune, sur les menaces physiques et verbales auquelles cette autorité a dû faire face, sur le comportement systématiquement agressif adopté par M. B vis-à-vis de cette même autorité, sur l'intolérance de ce dernier face à toute forme d'autorité, sur le comportement manifestement incompatible de l'intéressé avec l'exercice d'une mission de service public, sur le refus de réaliser les tâches demandées par le maire de la commune, ainsi que sur la détérioration du matériel communal et la négligence dans son utilisation, le tout à la suite de faits survenus le 30 août 2023, le 22 septembre 2023 et le 24 octobre 2023. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à M. B le 30 août 2023 d'avoir délaissé des travaux de peinture dans une salle de classe d'une école quelques jours avant la rentrée scolaire au profit de travaux d'entretien des abords d'une route départementale au moyen d'une épareuse, et d'avoir eu une altercation verbale avec le maire de Pardies-Piétat, le 22 septembre 2023 de ne pas avoir respecté les consignes de travaux données dans la perspective de la fête du village, d'avoir eu une nouvelle altercation avec cette même autorité et de critiquer ouvertement cette dernière sur l'espace public auprès d'un adjoint au maire, et le 24 octobre 2023 de ne pas avoir respecté les consignes de travaux données à l'approche de la fête de la Toussaint et d'avoir eu une nouvelle altercation avec le maire après avoir appris que ce dernier aurait envisagé de ne pas le titulariser dans ses fonctions. Si la commune de Pardies-Piétat n'établit pas la réalité des faits relatifs au non-respect des consignes de travaux données par le maire de cette collectivité à M. B, et si ce dernier soutient que l'usure du matériel utilisé est inhérente aux conditions dans lesquelles ses fonctions doivent être exercées, le requérant ne conteste pas sérieusement le comportement qu'il a adopté vis-à-vis de cette autorité à ces occasions, en usant notamment de propos violents, injurieux ou diffamatoires, lesquels ont d'ailleurs donné lieu au dépôt d'une main courante par le maire de Pardies-Piétat auprès des services de gendarmerie. Eu égard à ce comportement, qui ne répond pas à l'exigence de respect de l'autorité hiérarchique, et à la répétition dans un court laps de temps de l'attitude de défiance de l'intéressé vis-à-vis de cette autorité, la commune de Pardies-Piétat justifie d'un intérêt public suffisant qui fait obstacle à la reconnaissance d'une situation d'urgence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Pardies-Piétat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pardies-Piétat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pardies-Piétat. 
 Fait à Pau, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON        La greffière, 
   Signé 
 A. STRZALKOWSKA         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition  
 La greffière :