TA63 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 25 avril 2024, M. C F, représenté par Me Bourg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 23 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à l'adresse où il est assigné à résidence tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen de deuxième génération ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation administrative, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 * elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; 
 * elles sont entachées d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 * elles sont entachées d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ; 
 * le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ; 
 * le préfet a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 * le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Sur le moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 25 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 à 11h, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Debrion, 
 - et les observations de Me Bourg, avocate de M. F, qui a notamment rappelé que les décisions en litige intervenaient dans un contexte particulier, que son client dépendait matériellement de son frère et que l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait été méconnu par le préfet du Puy-de-Dôme. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant algérien né le 12 mars 1991, demande au tribunal d'annuler les décisions du 23 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ainsi que la décision du même jour par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence à Clermont-Ferrand pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à demeurer à l'adresse où il est assigné à résidence tous les jours entre 6h et 9h ainsi qu'à se présenter à l'hôtel de police situé au 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand tous les jours à 10h, y compris les dimanches et jours fériés, afin de faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ; () ". L'article 39 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, modifié par l'article 3 du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 dispose que : " Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la rétribution d'un avocat désigné d'office pour représenter devant le tribunal un étranger assigné à résidence dans une instance relative à sa procédure d'éloignement n'est pas subordonnée au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. En l'espèce, Me Bourg a été désignée d'office pour représenter M. F. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions en litige : 
 4. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme D B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Puy-de-Dôme. Celle-ci disposait, à la date de ces décisions, d'une délégation du préfet du Puy-de-Dôme, en vertu d'un arrêté du 6 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, sous l'autorité de Mme E A, directrice de la citoyenneté et de la légalité, tous actes administratifs entrant dans le cadre des attributions de son service, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et assignation à résidence visent, en droit, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en constituent les fondements. En fait, ces décisions mentionnent les raisons pour lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a estimé qu'il pouvait légalement les prendre. Par suite, et dès lors que la motivation d'une décision administrative ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation du requérant avant de prendre les décisions en litige. 
 7. En quatrième lieu, les moyens contenus dans la requête sommaire tirés de ce que le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu le principe du respect des droits de la défense ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant doivent être écartés comme n'étant pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. M. F est entré en France en 2019 et s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière depuis l'expiration de son visa de court de séjour, soit depuis le 15 avril 2019. Il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas de liens d'une particulière intensité en France au motif qu'il dépend matériellement de son frère qui réside régulièrement en France et en se prévalant de l'exercice illégal d'une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment depuis plusieurs années. Enfin, M. F ne justifie pas être dépourvu de toutes attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant les décisions contestées. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. F n'établit pas que des traitements inhumains ou dégradants lui seraient infligés en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent, qui ne peut d'ailleurs être utilement invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé spécifiquement contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 13. Contrairement à ce que le requérant soutient, le préfet du Puy-de-Dôme a bien vérifié s'il pouvait bénéficier d'un droit au séjour avant d'édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles que le requérant présente en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-M. DEBRIONLa greffière, 
 P. CHEVALIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.