TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2203400, en date du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à M. A B et à tous occupants de son chef de libérer le poste d'amarrage n°074 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire NO STRESS II (C59426), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours. 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024, la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA), représentée par la Selarl Grimaldi et 
 Associes agissant par Me Callen, demande au juge des référés de : 
 - Liquider l'astreinte fixée par son Ordonnance n°2203400 du 12 janvier 2023 sur la période allant du 2 avril 2023 au 30 janvier 2024 en condamnant M. A B à lui verser la somme de 152.000,00 euros, sur la base de 500 euros par jour de retard, en conséquence de la non-exécution de cette ordonnance sur la période mentionnée ; 
 - Condamner M. A B à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que ce n'est que le 30 janvier 2024 que le bateau quittait le port pour sa déconstruction, ce qui est établi par une attestation de destruction de la Société PROFER en date du 30 janvier 2024 par laquelle il est certifié la réception de la vedette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 3 avril 2024, M. Harang a lu son rapport et entendu les observations de Me Belahouane pour la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance n°2203400, en date du 12 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint à M. A B et à tous occupants de son chef de libérer le poste d'amarrage n°074 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire NO STRESS II (C59426), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de huit jours. 
 Sur la liquidation de l'astreinte : 
 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". L'article L. 911-8 du même code dispose : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. " 
 3.  Il ressort des pièces du dossier et il est par ailleurs constant que ce n'est que le 30 janvier 2024 que le navire NO STRESS II (C59426) a quitté le port pour sa déconstruction, et ce, après une décision préfectorale de déchéance de propriété en date du 31 octobre 2023. 
 4.  L'ordonnance n°2203400 du 12 janvier 2023 a été notifiée à M. A B, au plus tard, le 24 mars 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période courant du 2 avril 2023 au 30 janvier 2024, soit 304 jours, au taux de 500 euros par jour de retard, soit une somme de 152 000 euros. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prévoir que 10 % de cette somme, soit 15 200 euros, seront versés à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et le solde, soit 90 % représentant 136 800 euros, affecté au budget de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A B, partie perdante en la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est condamné à payer la somme de 152 000 euros, qui seront alloués à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol à hauteur de 15 200 euros et au budget de l'État à hauteur de 136 800 euros. 
 Article 2 : M. A B versera à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol et à M. A B. 
 Copie en sera adressé au directeur départemental des finances publiques du Var 
 Fait à Toulon, le 3 avril 2024. 
 Le Vice-président 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. Harang 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier