TA67 · Reconduite à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 2400948, Mme C E, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure jusqu'à la date de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de produire la décision et le dossier fondant la décision attaquée en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire, une attestation de demande d'asile jusqu'à l'issue de la procédure d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 Sur les moyens communs : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; 
 Sur la demande de suspension : 
 - elle justifie d'éléments sérieux permettant son maintien sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n°2400951, M. A D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a abrogé l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de produire la décision et le dossier fondant la décision attaquée en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 Sur les moyens communs : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Iggert en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Iggert, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. D et de Mme E, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête auprès de la Cour nationale du droit d'asile vient d'être déposée pour Mme E ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme B, interprète en langue albanaise, qui fait état des menaces dont il a été victime dans son pays d'origine et rappelle son parcours.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et Mme E, ressortissants du Kosovo, sont entrés en France respectivement, pour la dernière fois, le 10 mai 2023 et le 20 juin 2023 et ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 12 septembre et 19 décembre 2023. Par deux arrêtés du 8 février 2024, le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. D et Mme E en demandent l'annulation. Par deux arrêtés du même jour le préfet du Haut-Rhin les a assignés à résidence. 
 2. Les requêtes susvisées, n° 2400948 et n° 2400951 sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de production par le préfet de l'entier dossier des requérants : 
 5. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. (). ". 
 6. Il ne résulte pas de ces dispositions que le juge serait tenu de donner suite à la demande des requérants autrement que par le simple respect du principe du contradictoire inhérent à toute procédure contentieuse administrative. En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que le préfet se serait fondé sur des pièces qu'il n'aurait pas produites ou dont les requérants n'auraient pas eu connaissance. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'au surplus le préfet du Haut-Rhin a produit les dossiers de M. D et Mme E ainsi que les arrêtés litigieux, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'administration de produire lesdits dossiers. 
 Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, les décisions attaquées font apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation personnelle des requérants et, ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, ne s'est pas estimé lié par les seules décisions de rejet de leurs demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de leur situation et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 
 9. En dernier lieu, M. D et Mme E soutiennent que les décisions litigieuses emportent de lourdes conséquences sur leur situation, dans la mesure où elles constituent un obstacle dans l'exercice de leur droit d'asile jusqu'à l'issue de la procédure introduite devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que les demandes d'asile des requérants ont été examinées dans le cadre de la procédure accélérée dès lors qu'ils sont ressortissants d'un pays considéré comme sûr. Dans ces conditions, le droit au maintien sur le territoire français a pris fin lors de la notification par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, des décisions portant rejet de leurs demandes. En outre, les nouveaux éléments qu'ils produisent dans les présentes instances, à savoir des décisions favorables de la Cour nationale du droit d'asile concernant des personnes qui sont, selon eux, dans des situations analogues ne sont pas, à eux seuls de nature à justifier de la réalité des persécutions dont ils soutiennent avoir été victimes. Au demeurant, il ressort des termes des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les rejets de leurs demandes de protection sont essentiellement fondés, non pas tant sur l'absence d'éléments permettant d'étayer leurs dires, que sur le manque de précision et de cohérence de leurs récits, jugés vagues et peu vraisemblables. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la légalité des décisions fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, les décisions attaquées font apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Les requérants indiquent que M. D aurait été victime de persécutions de la part d'un groupe mafieux notoire pour le punir de la circonstance que son père aurait été considéré comme un traitre par des combattants de l'UCK et se prévalent également des discriminations dont Mme E est victime en tant que femme dans une société patriarcale. M. D et Mme E n'apportent toutefois aucun commencement de preuve de nature à établir ou faire présumer la réalité de leurs allégations, alors au surplus que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent ainsi être écartés.  
 Sur la légalité des interdictions de retour sur le territoire français :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les obligations de quitter le territoire français n'étant pas illégales, le moyen tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, les décisions attaquées font apparaître les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ressort des termes des décisions que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation personnelle des requérants et ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour prendre à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils auraient fait part au préfet des examens médicaux dont Mme E fait l'objet. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation et de l'erreur de droit ne peuvent qu'être écartés. 
 17. En dernier lieu, en se bornant à faire valoir que Mme E fait l'objet d'un suivi médical, sans assortir leurs allégations d'une quelconque commencement de preuve, M. D et Mme E ne démontrent pas qu'en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'an, le préfet du Haut-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision obligeant Mme E à quitter le territoire français : 
 18. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 19. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. À l'appui de ses conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 20. Les requérants ne se prévalent d'aucun autre élément pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement que ceux qu'ils ont présenté au soutien des conclusions à fin d'annulation. Mme E ne justifie par ailleurs pas être exposée à un risque de violence en raison de son genre. Pour les motifs exposés aux points précédents, les intéressés n'apportent aucun autre élément de nature à justifier le maintien de Mme E sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, leurs conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 8 février 2024 en litige et la suspension de l'obligation de quitter le territoire français de Mme E. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. D et Mme E sont admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. D et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C E, à Me Elsaesser et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. IggertLa greffière, 
 G. Trinité        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2400948, 2400951