TA38 · 5ème Chambre — 2 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 13 février 2024 sous le n°2400951, Mme A D épouse C, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Mme D épouse C soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5°de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II- Par une requête enregistrée le 13 février 2024 sous le n°2400953, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5°de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 décembre 1990 ; 
 - l' accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Holzem, 
 - et les observations de Me Huard, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme C, ressortissants algériens, sont entrés respectivement en France, accompagnés de leur enfant mineur, le 1er novembre 2019 et le 20 octobre 2019, de manière régulière. A la suite du rejet de leurs demandes d'asile, ils ont sollicité le 4 juillet 2023, la délivrance de titres de séjour sur le fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués le préfet de l'Isère a refusé de délivrer les titres de séjour sollicités et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 2. Ces requêtes présentent à juger des questions semblables, relatives au droit au séjour du couple, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués mentionnent tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant les conditions de séjour ainsi que la situation personnelle des requérants, sur lesquels le préfet s'est fondé. A cet égard il n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments factuels caractérisant la situation des requérants. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués doit être écarté au regard des articles L. 211-2, L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale "  est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 6.   Les requérants sont entrés en France à l'âge de 35 et 30 ans et sont présents sur le territoire depuis quatre ans et deux mois à la date de l'arrêté attaqué. S'ils ont fait montre d'une volonté d'insertion en France par le bénévolat et par le travail, leurs deux enfants sont jeunes - le dernier étant né en France le 19 novembre 2023 - et rien n'établit que le centre de leur vie privée et familiale soit en France. S'ils font état de difficultés relationnelles en Algérie du fait de leur mariage interreligieux, cet état de fait ne démontre pas l'impossibilité pour eux de poursuivre leur vie familiale en Algérie. Ainsi les arrêtés attaqués ne méconnaissent ni l'article 6 de l'accord franco-algérien ni ne portent une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale telle que protégée par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ils ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d'origine. De même il n'est aucunement établi que l'aîné de la famille, âgé de 9 ans et scolarisé en CE2, ne puisse poursuivre cette scolarité en Algérie. Dans ces conditions les arrêtés attaqués ne méconnaissent pas l'intérêt supérieur des enfants garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. S'agissant des ressortissants algériens, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 9. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 10. Pour les motifs précédemment exposés le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de régulariser le séjour des requérants. 
 11. En dernier lieu, le moyen tirés de l'illégalité des obligations de quitter le territoire français par la voie de l'exception doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. et Mme C doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :        Les requêtes susvisées sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et A C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 J. Holzem 
 Le président, 
 J.P WyssLe greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400951; 2400953