TA38 · 5ème Chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. F D, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " étranger malade " ou " parent à charge d'un français ", à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 160 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté est incompétente ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 27 décembre 2016 et des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-11, L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; elle est illégale, par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Gerin, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant macédonien, déclare être entré en France le 6 février 2015. Par une décision du 28 octobre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juillet 2016, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 9 janvier 2017, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par l'arrêté attaqué du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé le 16 juin 2021, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi en cas de non-respect de ce départ volontaire, et lui a interdit de revenir sur le territoire français durant un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la signataire de l'arrêté : 
 2. L'arrêté en litige a été signé par Mme B E, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 
 3. L'arrêté du 5 juillet 2023 vise les textes dont il fait application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle, familiale et médicale de M. D, Il est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 S'agissant du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable [] ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé/ [] ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. [] Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. [] ".  
 6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. [] / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".  
 7. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Au nombre des éléments de procédure que doit mentionner l'avis rendu par le collège de médecins figure, notamment, le nom du médecin de l'OFII qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer, préalablement à sa décision, que ce médecin ne siège pas au sein du collège qui rend l'avis, et, par suite, de la composition régulière de ce collège. 
 8. Le requérant soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l'OFII a été pris en l'absence du rapport médical requis par l'article 3 de l'arrêté susvisé, et dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur ne faisait pas partie de ce collège.  Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical a été établi par le docteur A, lequel n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII qui a rendu, le 2 mars 2023, un avis sur l'état de santé de M. D. Ce collège était régulièrement composé des docteurs Fresneau, Barennes et Ortega. Par suite, la procédure étant régulière, les moyens tirés de la méconnaissance de l'arrêté du 27 décembre 2016 et des articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 9. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. Pour prendre la décision de refus de titre de séjour contestée, le préfet de l'Isère a estimé que si l'état de santé de M. D, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, vers lequel il peut voyager sans risque. Si M. D soutient souffrir de lombalgies, d'une cardiopathie ischémique, et justifie avoir été victime d'un infarctus du myocarde inférieur en décembre 2016, les justificatifs produits ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. De plus, en se bornant à soutenir qu'aucun membre de sa famille ne pourra l'assister au quotidien en cas de retour dans son pays d'origine, alors même que son épouse fait l'objet de la même mesure d'éloignement que lui, et que son fils C, de nationalité macédonienne, a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2022, M. D n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, par voie de conséquence, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet devait saisir la commission du titre de séjour dans les conditions fixées par l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen présenté en ce sens doit, par suite, être écarté.  
 S'agissant de la vie privée et familiale de M. D : 
 12. Si M. D est présent en France depuis 2015, il a toutefois fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2017, qu'il n'a pas exécutée. Il ressort des pièces produites par le préfet que son épouse ainsi que son fils C, tous deux de nationalité macédonienne, ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers leur pays d'origine, dans lequel vivent également le frère du requérant, ainsi que deux frères et une sœur de son épouse. De plus, tel qu'il l'a été dit précédemment, si M. D souffre de problèmes de santé, il n'établit pas être dans l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, en prenant son arrêté, le préfet de l'Isère n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, par suite, être écartés. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour ".  
 14. Dès lors que le requérant ne produit pas de visa long séjour, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-11 précitées. En tout état de cause, la seule production des avis d'imposition sur le revenu faisant apparaitre l'absence de revenus et d'une attestation sur l'honneur de son fils déclarant l'héberger et pourvoir à ses besoins, n'est pas de nature à établir que M. D est à charge de son fils au sens de l'article L. 423-11 précité. Par suite, le moyen présenté en ce sens doit être écarté.  
 S'agissant du pouvoir discrétionnaire du préfet : 
 15. Pour les mêmes motifs qu'évoqués précédemment, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. D.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de délivrer un titre de séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 17. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, la requérant ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus de titre de séjour.  
 18. En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre [] ".  
 19. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision d'éloignement n'implique pas pour l'administration l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 20. En l'espèce, M. D a déposé sa demande de titre de séjour par présentation personnelle en préfecture, et a ainsi nécessairement été mis en mesure de présenter ses observations. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché de présenter des observations complémentaires qui auraient pu avoir une influence sur le contenu de la décision, notamment sur la possibilité d'éloignement, avant que la décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ne soit prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte susvisé doit être écarté.  
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". Aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose au préfet de notifier une décision portant obligation de quitter le territoire français à son destinataire par l'intermédiaire d'un interprète ou dans une langue autre que le français. Ainsi, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité, et le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les dispositions précitées doit être écarté comme inopérant.  
 22. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : [] 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié [] ".  
 23. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 précité doit être écarté.  
 24.  En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 13 et 16, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 25.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 26. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 27.  En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 29.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Me Gerin, et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Holzem, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   J.-P. Wyss        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240095