TA45 · Reconduite à la frontière — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 I° - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 9 avril 2024 sous le n° 2400955, M. F C, représenté par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République du Congo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son avocat, la somme de 1 700 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est disproportionnée ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 II° - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 9 avril 2024 sous le n° 2400956, Mme B C, représentée par Me Fabienne Aubry, demande au tribunal : 
 1) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République du Congo comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son avocat, la somme de 1 700 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente, méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est disproportionnée ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, a été prise par une autorité incompétente et méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants de la République du Congo nés les 13 janvier 1979 et 17 octobre 1982, ont déclaré être entrés en France le 24 septembre 2022 sous couvert de leurs passeports en cours de validité revêtu d'un visa de type court séjour valable du 4 septembre au 4 octobre 2022. Le 7 novembre 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 28 juin 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis le 10 janvier 2024 par la cour nationale du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 23 février 2024, le préfet de Loir-et-Cher les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République du Congo et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par des arrêtés du 27 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher a assigné à résidence M. et Mme C dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Les intéressés demandent l'annulation des arrêtés du 23 février 2024. 
 2. Les requêtes de M. et Mme C ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". 
   
 4. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les obligations de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher. Par l'article 1er d'un arrêté n° 41-2023-08-21-00023 du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 41-2023-08-015 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet de Loir-et-Cher a donné délégation à M. Faustin Gaden, secrétaire général, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher à l'exclusion des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits et ce qui concerne l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier a priori et à l'exercice du droit de réquisition du comptable. ". Cet article précise " qu'à ce titre cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature n'est pas générale et absolue. Dès lors que l'arrêté du 21 août 2023, qui constitue un acte réglementaire, a été régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, l'administration n'a pas à produire cet arrêté que le tribunal n'a pas davantage l'obligation de communiquer aux requérants. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces dernières stipulations que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 7. Les requérants soutiennent que les obligations de quitter le territoire méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs cinq enfants mineurs et particulièrement celui de leur fille née le 27 décembre 2023 sur le territoire français. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, le 24 septembre 2022. Par ailleurs, les obligations de quitter le territoire n'ont pas pour objet ou pour effet de les séparer de leurs enfants dès lors que la cellule familiale peut se reconstituer dans leur pays d'origine, dont ils ont tous la nationalité. Ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, que leur fille âgée de quelques mois ne pourrait voyager vers leur pays d'origine et que leurs autres enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité dans ce pays. Par suite, les obligations de quitter le territoire ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Les requérants soutiennent qu'ils craignent pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays d'origine car monsieur est encore recherché par les forces de l'Etat en raison de ses activités politiques passées et de sa fuite non autorisée de son pays. Il produit une attestation de son frère Carmel en date du 31 mars 2024 selon laquelle son frère fait l'objet d'un harcèlement policier depuis son départ de son pays, une attestation non datée de M. E faisant état des ennuis rencontrés par le requérant en raison de ses activités politiques et des convocations en date des 10 et 26 octobre 2022, 8, 11 et 14 décembre 2023 et 14 mars 2024 adressées à son frère par les services du ministère de l'intérieur de son pays. Toutefois, les convocations sont dépourvues de toute authenticité dès lors que les requérants ne justifient pas des conditions dans lesquelles ils les ont obtenues alors qu'ils étaient en France à l'époque où elles ont été établies et qu'en outre elles sont établies sur des formulaires complétés de manière manuscrite et que les mentions manuscrites sont rédigées en deux couleurs différentes, bleu et rouge. Par ailleurs, l'attestation du frère du requérant et celle de M. E sont insuffisantes, eu égard à leur origine, pour établir qu'ils feraient l'objet de persécutions en cas de retour en République du Congo. Au demeurant, leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Par suite, les obligations de quitter le territoire, en tout état de cause, et les décisions fixant le pays de renvoi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté () ". Si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués méconnaissent ces stipulations en raison des risques qu'ils encourraient en cas de retour dans leur pays d'origine, ces arrêtés ne présentent pas le caractère d'une mesure privative de liberté au sens de cet article 5. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des stipulations de cet article 5 pour demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que les obligations de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français en conséquence de l'annulation des obligations de quitter le territoire. 
   
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ont été prises par une autorité incompétente. 
 14. Enfin, les requérants soutiennent que le préfet de Loir-et-Cher ne justifie d'aucune circonstance justifiant les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, dès lors que le préfet a pris des obligations de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, il était en droit, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour, d'assortir ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour prendre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français attaquées. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixent les quatre critères dont le préfet doit prendre en compte pour fixer la durée de l'interdiction de retour. En l'espèce, le préfet s'est fondé sur l'entrée récente des intéressés sur le territoire français, sur l'absence de liens anciens, stables et avérés avec la France et sur l'absence d'une précédente mesure d'éloignement pour fixer la durée de l'interdiction de retour à un an. Ce faisant, le préfet n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme C doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, leurs conclusions en injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A D et B C et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel DELANDRE 
   
 La greffière, 
 Céline BOISGARDLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400955