TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A B, représenté par Me Tezard, demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois et d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer son titre de conduite.  
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée produit des effets immédiats sur sa situation personnelle et professionnelle ; il a en effet toujours travaillé dans les enduits depuis plus de 20 ans et ce métier implique d'avoir et de conduire un fourgon ; il a acheté une machine à enduire d'une valeur de 7 000 euros trois jours avant son interpellation ; la suspension de son permis de conduire en période estivale et au printemps va engendrer une perte significative de revenus ; il se trouve dans une situation financière précaire ; il habite à la campagne où il n'y a pas de moyens de transport en commun et ne peut se déplacer sans véhicule ;  
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité externe ; le gendarme ayant rempli l'avis de rétention du permis de conduire lui a simplement demandé de signer le document sans le prévenir des règles de la contre-analyse ; il ne lui a pas été expliqué que s'il rentrait chez lui sans aller à l'hôpital, cela entraînerait une suspension immédiate de son permis de conduire ; le gendarme ne lui a pas montré qu'il fallait cocher des cases sur l'avis de rétention et a volontairement coché les cases indiquant qu'il  ne se réservait pas la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 du code de la route ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité interne ; elle ne mentionne pas le taux de THC ; il consomme de temps en temps de la CBD achetée légalement pour ses douleurs chroniques au dos ; il a réalisé une analyse d'urine à l'hôpital 48 heures après l'interpellation qui a donné un résultat négatif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas remplie ; 
 - il n'existe aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2400954 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M. Cristille pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Cristille, juge des référés ; 
 - les observations de Me Tezard, représentant M. B, qui reprend ses moyens et ses conclusions en insistant sur les circonstances du contrôle routier qui s'est déroulé en présence de la compagne de M. B ; l'attestation de cette dernière confirme que le gendarme qui a opéré le contrôle n'a pas informé le conducteur de la possibilité pour lui de réaliser un examen en vue de rechercher des substances  psychoactives par un test sanguin et a coché, lui-même, la case du formulaire indiquant que le conducteur ne souhaitait pas effectuer cet examen complémentaire puis a fait signer ce formulaire à M. B ; le taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas précisé dans l'arrêté en litige et le requérant  n'a jamais eu cette information ; il est un consommateur occasionnel de cannabidiol à des fins thérapeutiques pour lutter contre des douleurs au dos ; M. B a produit l'attestation d'un ostéopathe qui confirme sa pathologie ; il est auto-entrepreneur depuis 2019 ainsi que la production d'un avis SIRENE l'établit ; son activité professionnelle s'exerce surtout en extérieur et il a des chantiers à réaliser pour l'essentiel sur la période d'avril à octobre qu'il va devoir annuler ; l'urgence est ainsi caractérisée. 
 Le préfet de la Vienne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la Vienne a prononcé la suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois à la suite d'un contrôle réalisé le 1er avril 2024 par la brigade de gendarmerie motorisée de Poitiers au cours duquel le test salivaire s'est révélé positif aux stupéfiants. Par sa requête, M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. D'une part, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  En particulier, lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'une décision de suspension administrative du permis de conduire, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, tient compte, d'une part, de l'atteinte grave et immédiate portée notamment à l'exercice de la profession du conducteur et, d'autre part, de la gravité et du caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période, ainsi que des exigences de protection et de sécurité routière. 
 4. Pour justifier l'urgence qui s'attacherait à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige, M. B soutient que cet arrêté préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, qu'il exerce le métier d'enduiseur façadier depuis plus de 20 ans et que son activité professionnelle implique de disposer d'un fourgon, qu'il vient de faire l'acquisition d'une machine à enduire d'une valeur de 7 000 euros, que la suspension de son permis de conduire au printemps et en été, période où il réalise la plupart de ses chantiers, va engendrer une perte significative de revenus alors qu'il est en situation financière précaire. Il indique enfin, qu'il réside à la campagne où il n'y a pas de moyens de transport en commune et qu'il y est isolé. Toutefois, au soutien de sa demande, M. B, ne produit aucun contrat de travail ou autre document permettant d'attester qu'il occuperait un emploi nécessitant impérativement un permis de conduire. S'il produit un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) se rapportant à la création de son activité le 1er septembre 2019, il ne fournit aucune indication sur le chiffre d'affaires dont il serait privé du fait de la décision du préfet de la Vienne, alors qu'il est constant qu'il est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Quant à la nécessité de disposer de son permis de conduire pour sa vie quotidienne, le requérant se borne à des affirmations générales et non circonstanciées sur son isolement et sur l'absence de transports en commun. Ainsi, M. B ne justifie pas des conséquences graves et immédiates que l'arrêté dont il est demandé la suspension produirait sur sa situation professionnelle et personnelle En outre, il résulte du procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle établi le 1er avril 2024 que M. B a été condamné définitivement le 23 mars 2018 par le tribunal correctionnel de Saintes pour une infraction identique ou assimilée à celle qui lui est reprochée, à savoir la conduite d'un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Dans ces conditions, eu égard à l'intérêt public tenant à la préservation légitime du droit des autres usagers de la route et des piétons de pouvoir circuler en sécurité, au caractère de gravité de l'infraction, l'urgence requise à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie. 
 5. D'autre part, les moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension et tels que rappelés dans les visas de la présente ordonnance ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué.   
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé la suspension du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois et par voie de conséquence celles tendant à la restitution de son titre de conduite. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 2 mai 2024 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P. CRISTILLELa greffière, 
 Signé 
 T.H.L. GILBERT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
               Pour expédition conforme, 
               Pour le greffier en chef, 
               La greffière, 
                
                
               N. COLLET