TA63 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 avril 2024, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal la requête présentée par M. C B alias A. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 29 avril 2024, M. B alias A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté d'éloignement litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas justifié que le signataire bénéficiait d'une délégation de signature ; 
 - l'arrêté d'éloignement litigieux est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L 612-2 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de sa situation personnelle et familiale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est disproportionnée au regard des circonstances humanitaires de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - sa durée est disproportionnée au regard des circonstances humanitaires de sa situation, en méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui la fonde ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement puisqu'il est sans garantie de représentation ; 
 - les modalités de contrôle de la mesure d'assignation sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est dans l'impossibilité de respecter les obligations qui lui sont imposées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 29 avril 2024, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B alias A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 30 avril 2024 à 14h30 en présence de Mme Sudre, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Bourg, qui reprend ses écritures.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B alias A, ressortissant marocain, est entré en France en 2020 selon ses déclarations. Il a été interpellé le 16 avril 2024 et placé en centre de rétention le même jour. Par un arrêté du 17 avril 2024, le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la rétention dont l'intéressé faisait l'objet. Par un arrêté du 19 avril 2024, M. B alias A a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B alias A demande l'annulation des arrêtés du 17 et 19 avril 2024. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B alias A, il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs dirigés contre l'arrêté du 17 avril 2024 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 17 avril 2024 est signé par Mme Elodie Mareau, secrétaire général adjointe de la préfecture du Cantal, détentrice d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet du Cantal du 21 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux qu'aucune des décisions qu'il contient aurait été édictée au motif que l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite le moyen tiré de ce que le requérant ne constituerait pas une menace à l'ordre public est inopérant et doit être écarté 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ". 
 7. En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté contesté que le préfet du Cantal a édicté la mesure d'éloignement en cause au regard du 1° de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait mention et de ce que M. B alias A est entré et se maintient irrégulièrement en France. Par ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne que le requérant est célibataire, sans charge de famille et qu'il a déclaré avoir des membres de sa famille dans son pays d'origine. Ainsi, la décision litigieuse comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne résulte pas de la motivation de la décision en litige que le préfet du Cantal aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes de la décision en litige que le préfet du Cantal a vérifié le droit au séjour du requérant et tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français et de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France que celui-ci a porté à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France en 2020 selon ses déclarations et serait hébergé chez différentes personnes à Aurillac où il s'est installé depuis trois mois après avoir résidé en région parisienne. S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une personne à Aurillac, il ne produit à ce titre aucun document ni aucune précision à ce sujet. Par ailleurs, le requérant a déclaré, lors de son audition le 25 avril 2024 par les forces de l'ordre, que des membres de la famille de l'intéressé résident dans son pays d'origine. Par suite, M. B alias A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant refus de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B alias A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 14. D'une part, il n'est pas contesté que le requérant n'a pas sollicité de titre de séjour depuis son arrivée en France et qu'il ne peut présenter aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. D'autre part, le requérant ne fait état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B alias A n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B alias A représenterait une menace pour l'ordre public. Dans ces circonstances, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français imposée au requérant, le préfet a entaché cette mesure d'une erreur d'appréciation. 
 17. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B alias A est fondé à demander l'annulation de la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français du 17 avril 2024.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B alias A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence. 
 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ". Les articles L. 733-1 à L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient les modalités d'application de l'assignation à résidence d'un étranger. Dès lors que ces modalités limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, une telle mesure, ainsi le cas échéant que son renouvellement, doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif qu'elle poursuit, à savoir l'éloignement de l'étranger dans un délai aussi proche que possible de celui imparti par l'autorité administrative pour qu'il quitte le territoire français. 
 20. Il ressort des pièces du dossier que M. B alias A ne peut présenter aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et ne dispose d'aucun domicile fixe. Par ailleurs, le préfet du Cantal n'apporte aucune précision sur les démarches effectuées depuis le placement en rétention de l'intéressé le 16 avril 2024 afin de palier à l'absence de document de voyage en cours de validité pour l'exécution de l'éloignement de l'intéressé. Par conséquent, en l'état du dossier, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Cantal ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer son assignation à résidence. 
 21.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B alias A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 portant assignation à résidence.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B alias A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français du 17 avril 2024 et de de l'arrêté du 19 avril 2024 portant assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 23. D'une part, aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes: () 2°) Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire; () ". 
 24. L'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français implique seulement l'effacement sans délai du signalement de M. B alias A dans le système d'information Schengen. 
 25.  D'autre part, eu égard aux motifs qui les fondent, l'exécution des annulations prononcées ci-dessus n'implique pas la délivrance au requérant d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 26. En application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de la décision à intervenir du bureau d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant, de la somme 900 euros, ce versement valant, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, renonciation à l'indemnité d'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. B alias A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B alias A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français du 17 avril 2024 et de de l'arrêté du 19 avril 2024 portant assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Cantal de procéder sans délai à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B alias A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à l'avocat du requérant une somme de neuf cent euros (900 euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B alias A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de neuf cent euros (900 euros) sera versée à M. B alias A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B alias A et au préfet du Cantal.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024.  
 La magistrate désignée, 
 M. JAFFRÉLa greffière 
 I. SUDRE       
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400958