TA30 · Reconduites à la frontière — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par Me Auliard, demande au tribunal : 
 1) d'annuler les décisions en date du 11 mars 2024 par lesquelles le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2024 le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Auliard, représentant M. B, et de M. B lui-même, assisté de Mme C, interprète en langue turc, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient en outre que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'un de ses frères bénéficie de la qualité de réfugié politique en France ;  
 -le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant turc né en 1981 déclare être entré en France dans le courant de l'année 2013. Par les décisions qu'il conteste, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de préfecture du Var qui disposait, pour ce faire, d'une délégation de signature accordée par arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 156 du 21 août 2023. L'incompétence invoquée de son signataire manque donc en fait et doit être écartée. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. B, célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en France en 2013 et s'y maintenir de manière irrégulière depuis le rejet de sa demande d'asile par l'Office français des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 28 avril 2014. Sa demande de réexamen a également été rejetée, par décision du 14 février 2020, et M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 10 juillet 2022. M. B a également été condamné le 11 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Draguignan à 30 mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité supérieure à huit jours. Si M. B fait état de la qualité de réfugié obtenue par l'un de ses frères, il ne justifie toutefois d'aucune attache personnelle ou familiale particulière sur le territoire national. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Var a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle la nationalité de M. B, vise les dispositions applicables et mentionne que la décision ne contrevient pas à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision est dès lors régulièrement motivée. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Ainsi qu'il a été exposé au point 4, la demande d'asile de M. B, qui soutient encourir des risques en cas de retour en Turquie en raison notamment de son engagement politique, a été rejetée en dernier lieu le 14 février 2020 au motif qu'une partie des faits invoqués par l'intéressé, à savoir son insoumission au service militaire, sa participation à des manifestations et l'implication de ses collatéraux au sein du PKK ne pouvaient être tenus pour établis. Aucun élément versé au dossier ne permet d'étayer les allégations du requérant, lesquelles sont identiques à celles déjà examinées à deux reprises par l'OFPRA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte enfin de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 9. D'une part, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 10. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 4 que M. B n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées.  
 Sur les autres conclusions : 
  12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à Me Salomé Auliard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 A. NOGUERO        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°240096