TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. E D, représenté par la SCP Sammut Croon Journé-Léau, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer la cause des désordres affectant sa propriété.  
 Il soutient que : 
 - au cours de l'année 2021, la commune de Sauville (08) a entrepris des travaux de voirie qui ont eu pour conséquence un rehaussement du niveau de la route et du chemin bitumé accédant à sa propriété ; 
 - depuis ces travaux, sa propriété est régulièrement inondée à chaque épisode de pluie importante ; 
 - ses démarches auprès du maire de la commune et de la sous-préfète de Vouziers sont restées sans résultats ; 
 - il est recevable et bien fondé à solliciter l'organisation d'une mesure d'instruction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune de Sauville, représentée par Me Ahmed Harir, demande au tribunal de rejeter la requête de M. D et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée ne revêt pas le caractère d'utilité nécessaire dès lors que, d'une part, M. D n'apporte dans sa requête aucune précision sur la nature du litige qu'il entend soumettre au juge administratif et, que d'autre part, les différentes pièces du dossier permettent d'ores et déjà de constater l'inexistence de dommages imputables à la commune et de déterminer les causes des écoulements dont se plaint M. D.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. M. D sollicite une mesure d'expertise en vue de déterminer si les inondations affectant sa propriété à chaque épisode de forte pluie sont en lien avec les travaux de voirie entrepris par la commune de Sauville.  
 3. En premier lieu, pour demander le rejet de la requête, la commune de Sauville fait valoir que M. D n'apporte pas de précision sur la nature du litige qu'il entend introduire devant le juge administratif à l'issue de cette expertise. Toutefois, la responsabilité de la commune de Sauville est susceptible d'être engagée au titre des dommages permanents inhérents à la présence et au fonctionnement d'un ouvrage public, régime de responsabilité sans faute qui peut par suite être relevé d'office par le juge. Dès lors, la circonstance que dans sa requête, M. D ne précise pas la nature du litige qu'il entend soumettre au juge administratif à la suite de son référé instruction, est, en tout état de cause, sans incidence sur l'utilité de l'expertise.  
 4. En second lieu, la commune de Sauville fait valoir que les causes des écoulements dont se plaint M. D ont d'ores et déjà été identifiés lors d'une précédente expertise. Toutefois, la seule circonstance qu'une expertise amiable ait été organisée par l'assurance de la commune, ne prive pas d'utilité la présente demande.  
 5. Les mesures d'expertise demandées par M. D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes formulées sur le fondement de ces dispositions, présentées par la commune de Sauville.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A C, demeurant 4 rue Anatole France à Bazancourt (51110) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres qui sont visés dans la requête et qui affectent la propriété de M. D, située au 17 rue de la Guinguette à Sauville (08), en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) examiner et décrire l'ensemble des travaux de voirie et d'assainissement réalisés par la commune de Sauville en particulier aux abords de l'immeuble du requérant ; 
 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant notamment s'il existe un lien de causalité avec les travaux de voirie que la commune de Sauville a fait réaliser ; 
 4°) dans le cas où plusieurs causes seraient à l'origine des désordres, préciser dans quelle proportion elles peuvent être imputées à chacune d'elles, ainsi que la part pouvant être imputée aux différents intervenants impliqués dans leur survenance ; 
 5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle ; 
 6°) donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par les parties tendant à l'évaluation du coût des travaux ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert : 
 - avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; 
 - recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer.  
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 décembre 2024. L'expert notifiera lui-même les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, à la commune de Sauville et à M. A C, expert. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. B